Le Droit de savoir

Modifications au régime québécois de déclaration annuelle des entreprises

- André Paquette

Télécharger cette publication en document PDF

Quelques modifications importantes à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (la « Loi ») entreront en vigueur le 1er janvier 2006. La Loi s’applique de façon générale à l’ensemble des personnes morales, sociétés et personnes physiques qui exercent des activités dans la province de Québec et les oblige à s’immatriculer auprès du registraire des entreprises. La Loi, de même que le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (le « Règlement »), ont subi des modifications qui auront des incidences sur l’ensemble des personnes et entités assujetties à la Loi (collectivement, les « assujettis » ou individuellement, l’« assujetti »).

Retour à la liste des publications