Le Droit de savoir

La Cour suprême du Canada annule la condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts punitifs

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L'analyse de la Cour suprême quant aux dommages-intérêts punitifs aura une portée limitée en droit civil québécois vu les différentes règles régissant l'attribution de tels dommages. Le refus abusif d'une réclamation par un assureur n'entraîne pas nécessairement une condamnation à des dommages punitifs.Toutefois, si un tel refus porte atteinte à des droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne, la situation pourrait être différente.

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