Le Droit de savoir

Devoir d'information d'une institution financière en assurance-prêt : la Cour d'appel en précise l'étendue

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Le 17 juillet 2006 la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur le devoir d'information et de conseil de l'institution financière prêteuse à l'égard de ses clients. Cette décision apporte un éclairage additionnel sur les obligations du preneur en assurance-prêt collective.

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