Le Droit de savoir

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances: où en êtes-vous avec votre site Web?

- Luc Thibaudeau

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Le 9 novembre dernier, le ministre de la Justice présentait le projet de loi numéro 48 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Le projet de loi est fondé sur le Modèle d'harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet convenues par les provinces à la suite de l'Accord sur le commerce intérieur.

Le bulletin ci-joint vise à faire le point sur les dispositions du projet de loi concernant les contrats de consommation conclus sur Internet, lesquels sont inclus dans la catégorie des contrats à distance. Ces dispositions trouveront application dès qu'un achat sera effectué sur le Web par un consommateur situé au Québec, nonobstant le territoire dans lequel le site Web est opéré ou hébergé.

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