Le Droit de savoir

Le recours collectif dénaturé ? Et puis non, finalement?

- Guy Lemay

Télécharger cette publication en document PDF

Le 18 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision particulièrement attendue en matière de recours collectif. En effet, le plus haut tribunal de la province devait se prononcer, notamment, sur la question de la multiplicité des défendeurs et sur la nécessité qu'il existe un lien de droit entre le requérant demandant l'autorisation d'exercer un recours collectif et chacun des défendeurs.

Récemment en affirmant la nécessité d'un lien de droit entre le requérant et l'ensemble des entités qu'il désire poursuivre, la Cour d'appel a enfin dissipé l'incertitude qui régnait au Québec sous ce rapport.

Retour à la liste des publications