Le Droit de savoir

Responsabilité du fabricant et du vendeur spécialisé : la Cour d'appel donne un tour de vis additionnel

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La Cour d'appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel, sans compter plusieurs autres aspects périphériques. Plus précisément la Cour d'appel donne un tour de vis additionnel à la présomption de connaissance du vice qui pèse sur les épaules du fabricant et décide que cette présomption de connaissance est « pratiquement irréfragable ». Qui plus est la Cour semble limiter la possibilité de renverser la présomption à quatre cas seulement. La Cour d'appel décide de plus que la responsabilité entre le fabricant et le vendeur professionnel est solidaire et non in solidum. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre bulletin sur ce sujet.

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