Le Droit de savoir

Le prélèvement obligatoire des primes d'assurance médicaments : une nouvelle obligation pour les employeurs

- Philippe Frère

Télécharger cette publication en document PDF

Offrez-vous une assurance collective à vos employés? Si oui, en vertu de la Loi sur l'assurance médicaments, vous devez obligatoirement, depuis le 1er janvier 2007, prélever directement à même la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles leur portion de la prime afférente aux garanties du régime général d'assurance médicaments stipulées dans le contrat d'assurance collective. Il ne s'agit pas d'un choix mais d'une obligation légale tant pour l'employeur que pour l'employé.

Les modifications à la loi visent à permettre une gestion plus efficace du régime général d'assurance médicaments en évitant que des personnes admissibles à un contrat d'assurance collective ou à un régime d'avantages sociaux garantissant une protection au moins égale à celle du régime général, puissent bénéficier de la couverture assumée par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Retour à la liste des publications