Le Droit de savoir

Nouvel assureur

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Le 16 août dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur l'absence de déclaration initiale de risque au nouvel assureur, dans le cadre d'un transfert de portefeuille par un courtier. L'assureur qui accepte un transfert de police sans s'assurer du caractère actuel du risque est présumé avoir renoncé à ces informations. La Cour établit clairement qu'on ne peut parler de « renouvellement » lorsque les parties au contrat ne sont plus les mêmes.

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