Le Droit de savoir

Cotisations à la CSST et faute d'un tiers

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Beaucoup d’employeurs sont préoccupés, avec raison, des sommes importantes qu’ils doivent verser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail en raison de lésions professionnelles subies par leurs employés.

La règle générale du système de financement du régime veut que l’on impute au dossier de l’employeur le coût des prestations dues à la suite d’un accident du travail subi par un salarié et ce, sans égard à la faute de l’employeur. Ce régime de responsabilité sans faute incite l’employeur, s’il veut limiter le coût de ses cotisations, à s’assurer que son milieu de travail soit sécuritaire. Toutefois, même un milieu de travail sécuritaire ne garantit pas à l’employeur qu’il ne surviendra pas d’accidents au travail.

C’est dans ce contexte que, le 28 mars dernier, un banc de trois commissaires rendaient une décision visant à clarifier les conditions d’application de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « Loi » ), en matière de transfert d’imputation dans le cas d’un accident du travail causé par la faute d’un tiers.

Dans cette affaire mettant en cause le ministère des Transports et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, les commissaires proposent une démarche structurée permettant une compréhension plus organisée des conditions d’ouverture de l’article 326 de la Loi.

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