Le Droit de savoir

La Commission des relations du travail a compétence exclusive pour entendre les plaintes formulées aux termes de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail

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Le 2 juin 2008, dans le cadre de l’audition conjointe de six dossiers, la Cour d’appel du Québec a statué que l’article 114 du Code du travail conférait à la Commission des relations du travail la compétence exclusive pour entendre les plaintes présentées aux termes de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.

Malgré le fait que l’article 124 de la Loi sur les normes du travail soit considéré comme une norme d’ordre public qui confère aux employés des droits procéduraux et fondamentaux, la Cour a conclu que cette disposition n’était pas implicitement intégrée aux conventions collectives.

Ce jugement met ainsi fin au débat concernant le forum approprié pour entendre les plaintes déposées en vertu de l’article 124 L.N.T. : ces plaintes relèvent exclusivement de la compétence de la Commission des relations du travail. De même, on peut inférer que dans la mesure où une convention collective octroie un droit de grief aux personnes salariées au statut précaire, ce recours peut être exercé devant l’arbitre de grief, aux conditions et dans les limites déterminées par les parties, et ce, sans que le contenu de la convention ne puisse être modifié par l’incorporation du texte de l’article 124 L.N.T.

Une demande d’autorisation d’appel a récemment été déposée auprès de la Cour suprême du Canada. Notre équipe suivra tout développement futur dans ce dossier pour vous en informer.

N'hésitez pas à communiquer avec l'auteure de ce bulletin si vous désirez des informations additionnelles ou avec une autre personne membre du groupe Travail et Emploi du cabinet Lavery, de Billy, dont vous trouverez les coordonnées dans ce bulletin.

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