Affaires municipales

Vue d'ensemble

Les municipalités ont le pouvoir de réglementer la vie quotidienne, de régir l'ordre public, de percevoir des taxes, de réaliser des projets publics et d'offrir des services de proximité.

Vous pouvez compter sur l’expertise de nos avocats spécialisés pour démystifier les nombreuses règles qui régissent l’appareil municipal et vous conseiller en toutes matières d'affaires municipales.

Services

  • Administration municipale
  • Rédaction réglementaire et contractuelle
  • Appel d’offre
  • Relations du travail
  • Permis et certificats
  • Aménagement du territoire
  • Environnement et nuisances
  • Services municipaux
  • Fiscalité et évaluation
  • Taxation et perception
  • Acquisition et vente
  • Expropriation
  • Compétence et délégation de compétence
  • Protection des personnes et des biens
  • Partenariat public-privé
  • Médiation
  • Représentation devant les tribunaux administratifs et les tribunaux supérieurs




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