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DROIT DE SAVOIR EXPRESS
Projet de loi No 7 – Article 115 Loi sur la distribution de produits et services financiers
Par :
Dina Raphaël, Nathalie Durocher - juin 2011
Le 4 mai dernier, un important projet de loi fut présenté par le Ministre délégué aux finances, M. Alain Paquet.
Le projet de loi no. 7 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier a pour effet, entre autres, de modifier l'article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ("LDPSF") et d’ajouter les articles 115.1 à 115.9 LDPSF.
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