PUBLICATIONS

DROIT DE SAVOIR

Affaire de Montigny : La Cour suprême se prononce en matière d'octroi de dommages compensatoires et punitifs

Par : Marie-Andrée Gagnon, Jean-Philippe Lincourt - novembre 2010

Le 10 novembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement d’importance en matière de dommages-intérêts compensatoires et exemplaires.

Version PDF

LAVERY EN BREF

Un cabinet indépendant mettant tous les secteurs du droit au service du monde des affaires. 175 avocats à Montréal, Québec et Ottawa. Membre du World Services Group, un réseau international d’entreprises de services présent dans 120 pays.

NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS

VOUS NE POUVEZ PAS LIRE LES DOCUMENTS PDF?