Au mois d’août 2009, la Cour d’appel rendait un jugement réglant des questions d’ordre pratique intéressantes en matière d’assurance responsabilité, à savoir :

• Quel est le véhicule procédural approprié en matière de recours d’un assureur responsabilité contre un autre en cas de pluralité d’assurances ?
• L’exception de la maison de l’assuré s’applique-t-elle à l’égard de l’assureur responsabilité de la personne faisant partie de la « maison de l’assuré », responsable du préjudice ?
• Quelle est l’interprétation devant être donnée à une personne « habitant sous le même toit que l’assuré ? »