DROIT DE SAVOIR
Exclusion des travaux de l'assurée : nouvelle interprétation et obligation de défendre
Par :
Odette Jobin-Laberge, Brian C. Elkin, Louis Charette - octobre 2010
Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que l’assureur Lombard n’avait aucune obligation de défendre Progressive Homes Ltd. dans le cadre d’une réclamation pour dommages causés par la pénétration d’eau dans quatre édifices construis par cet entrepreneur général.
LAVERY EN BREF
Un cabinet indépendant mettant tous les secteurs du droit au service du monde des affaires. 175 avocats à Montréal, Québec et Ottawa. Membre du World Services Group, un réseau international d’entreprises de services présent dans 120 pays.
NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS
-
mai 2012
Droit de savoir - Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec -
mai 2012
Droit de savoir - La Cour supérieure de justice de l’Ontario interrompt les travaux d’exploration d’une société minière et ordonne une consultation tripartite avec la Première Nation et la province -
avril 2012
Droit de savoir - Errare Humanum est : L’erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger








Champs obligatoires
ENVOYER
ANNULER