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DROIT DE SAVOIR

Des hypothèques légales de la construction passent avant une super priorité sur certains actifs malgré la portée générale de cette dernière

Par : Benjamin David Gross - juin 2010

Des créancières demandent au tribunal de réaménager l'ordre de collocation établi par le syndic, afin que leurs créances aient préséances sur la super priorité de la Caisse populaire, mais uniquement sur une partie des actifs.

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