DROIT DE SAVOIR
L’interdiction de fumer sur une propriété peut-elle être absolue ?
Par :
Valérie Korozs - octobre 2009
En vertu de la Loi sur le tabac, les employeurs doivent interdire à leurs employés de fumer à l’intérieur de leurs établissements. Toutefois, la loi est silencieuse en ce qui a trait à l’interdiction de fumer à l’extérieur, sur les terrains de l’entreprise.
Un employeur peut-il donc être plus sévère que la Loi sur le tabac en instaurant une politique antitabac visant à interdire complètement le tabagisme sur sa propriété ?
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