PUBLICATIONS

DROIT DE SAVOIR

L’interdiction de fumer sur une propriété peut-elle être absolue ?

Par : Valérie Korozs - octobre 2009

En vertu de la Loi sur le tabac, les employeurs doivent interdire à leurs employés de fumer à l’intérieur de leurs établissements. Toutefois, la loi est silencieuse en ce qui a trait à l’interdiction de fumer à l’extérieur, sur les terrains de l’entreprise.

Un employeur peut-il donc être plus sévère que la Loi sur le tabac en instaurant une politique antitabac visant à interdire complètement le tabagisme sur sa propriété ?

Version PDF

Un cabinet indépendant mettant tous les secteurs du droit au service du monde des affaires. 175 avocats à Montréal, Québec et Ottawa. Membre du World Services Group, un réseau international d’entreprises de services présent dans 120 pays.

NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS