PUBLICATIONS
RATIO
Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 4
Par :
Philippe Asselin, Bruno Verdon, Jamil Chammas, André Vautour - juin 2009
- Possibilités accrues de réclamations en matière de TPS/TVQ
- Protection des administrateurs d’une entreprise placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
- La valeur d’une marque de commerce : une question de contrôle
- La Loi sur les licences d’exportation et d’importation : une loi trop souvent méconnue
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