Publications

17 août 2016

Cautionnement de licence à la hausse

À partir du 18 septembre 2016, celui qui désire obtenir une licence d’entrepreneur général devra avoir au préalable obtenu un cautionnement d’au moins 40 000 $. Ce montant est de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés. Le Règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des (…)

30 mai 2016

Contrats des organismes publics : soyez branchés dès le 1^er juin 2016

La réglementation en matière de contrats des organismes publics prend un virage numérique. Les modifications, adoptées le 13 avril 2016 qui prendront effet à compter du 1er juin 2016, visent également à préciser les règles relatives à l’évaluation des résultats1. Cinq points essentiels  (…)

18 juin 2015

Autorisation de contracter de l’AMF : diminution du seuil pour les contrats de service

Le 10 juin dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonçait que le montant plancher pour l’obtention d’un contrat public en matière de services sans son autorisation préalable serait abaissé pour s’établir à un million de dollars1. Ainsi, tous les contrats et sous-contrats de service (…)

8 mai 2015

Gare à l’amiante !

Afin de permettre une planification adéquate, le gouvernement du Québec a échelonné l’entrée en vigueur de certaines des modifications réglementaires en matière de sécurité du bâtiment adoptées ces dernières années. Les nouvelles normes ont déjà fait l’objet des bulletins no 6 d’avril 2013 et no 9 (…)

25 mars 2015

Interprétation civiliste : la couverture d’une police d’assurance chantier s’étend-elle à une structure existante?

Le 19 février 2015, la Cour d’appel du Québec1 un jugement rendu le 12 juillet 2013 par la Cour supérieure2, qui accueillait une requête en irrecevabilité des défenderesses. Essentiellement, le tribunal devait déterminer si la garantie d’une police d’assurance chantier s’étend à des dommages causés (…)

20 octobre 2014

Police d'assurance chantier : intérêt assurable et recours subrogatoire

I. INTACT, COMPAGNIE D'ASSURANCES C. THÉBERGE & BELLEY (1985) INC. ET L'UNION CANADIENNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET EBC INC.1 Dans cette affaire, la Cour d'appel décide qu'un assureur qui a indemnisé son assuré en vertu d'une assurance « matériel d'entrepreneurs » ne peut exercer un recours (…)

1 juin 2014

Tours de refroidissement et amiante : De nouvelles obligations pour les propriétaires, locataires, gestionnaires et employeurs

Au cours de la dernière année et demie, le législateur s’est attardé à la sécurité liée aux bâtiments, afin d’assurer la sécurité des occupants, des personnes qui fréquentent ces bâtiments et des personnes qui peuvent être exposées à certains dangers en raison d’un équipement rattaché à ces (…)

1 septembre 2013

Négligence criminelle: la Cour d’appel de l’Ontario augmente à 750 000 $ l’amende de Metron Construction Corp.

Le 4 septembre 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a condamné Metron Construction Corporation (« Metron ») à une amende de 750 000 $ pour négligence criminelle ayant causé la mort1. Aux termes du jugement de première instance, Metron avait été condamnée à verser une amende de (…)

1 avril 2013

Sécurité dans le bâtiment – De nouvelles obligations onéreuses pour les propriétaires

Le 18 mars 2013 marque l’entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, qui est devenu le chapitre VIII, intitulé « Bâtiment », du Code de sécurité adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le nouveau Règlement contient des règles sur la sécurité incendie et sur (…)

1 décembre 2012

Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)

1 novembre 2012

L’affaire Metron Construction Corp. : Une autre condamnation pour négligence criminelle en matière de santé et de sécurité au travail

Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-45 modifiant certaines dispositions du Code criminel, les employeurs ont une responsabilité accrue en matière de santé et de sécurité du travail. En effet, les articles 22.1 et 217.1 du Code criminel ont pour effet de faciliter le dépôt (…)

1 avril 2010

Grands travaux : Êtes-vous protégé autant que vous le croyez?

Le Québec est une terre de prédilection pour les grands travaux de construction. Il n’y a qu’à penser aux projets hydro-électriques, aux nombreux travaux routiers, aux projets miniers et aux futurs projets de mégacentres hospitaliers. Outre les entrepreneurs généraux qui signent des (…)

1 octobre 2009

Les cautionnements en matière de construction : des outils indispensables

Que vous soyez entrepreneur général,entrepreneur spécialisé, sous-traitant, fournisseur ou donneur d’ouvrage, un cautionnement émis par une institution financière dûment habilitée à se rendre caution au Québec peut vous procurer une protection inestimable. Bien que ce cautionnement soit (…)