La Cour d’appel autorise l’assureur à intenter un recours subrogatoire de façon préventive

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Le 14 mai 2009, la Cour d'appel a mis fin à une polémique jurisprudentielle concernant l'interprétation de l'article 216 C.p.c. et du moyen procédural dont l’assureur dispose pour protéger ses droits de subrogation.

La question examinée par la Cour est ainsi formulée : « l'assureur qui, refusant de verser l'indemnité à la personne assurée, est poursuivi par celle-ci, peut-il, en vertu de l'article 216 C.p.c., forcer l'intervention au dossier du tiers potentiellement responsable du sinistre? »

Après avoir fait la revue complète de la jurisprudence controversée sur la question, la Cour répond affirmativement et permet à l'assureur de faire intervenir le tiers potentiellement responsable dans le cadre du litige entre lui et son assuré.

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