Réduction des obligations d’une caution lors de la restructuration d’une entreprise de construction insolvable

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En 2002, la Cour d’appel du Québec a reconnu l’importance des cautions dans le cadre d’un litige opposant une entreprise de construction à un fournisseur. La Cour a noté que les pertes de l’entreprise de construction avaient été aggravées par le retrait de sa facilité de cautionnement.

Plus récemment, la Cour supérieure du Québec a établi que la participation active d’une caution à la restructuration d’une société en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies était un facteur capital pour déterminer si les obligations d’une caution peuvent être réduites aux termes d’un arrangement. Ainsi, dans l’affaire Charles-August Fortier inc. (Arrangement relatif à), la Cour a homologué un arrangement en vertu de la LACC prévoyant la quittance partielle des réclamations intentées contre la caution de la société débitrice.

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