Plan d’arrangement en vertu de la LACC ou cession de biens en vertu de la LFI : à qui la priorité ?

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Quel groupe de créanciers a droit à l’argent détenu par un contrôleur aux fins de réaliser un plan d’arrangement en vertu de la LACC lorsque, avant la distribution, la débitrice fait faillite ? Les créanciers visés par le plan d’arrangement uniquement, ou alors l’ensemble des créanciers, même ceux non visés par le plan comme des créanciers postérieurs.

Cette question controversée a été examinée par le juge Jean-Yves Lalonde dans l’affaire de la faillite de Ressources Meston inc., lequel conclut que ces sommes sont dévolues exclusivement aux créanciers visés par le plan d’arrangement.

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