Vice caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité

Auteur

Télécharger cette publication

Le 2 juin 2010, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté l’action en garantie de l’assuré contre l’assureur de sa responsabilité dans le cadre d’une assurance habitation. L’assuré prétendait que la réclamation de l’acheteur de sa résidence en réduction du prix de vente en raison d’un vice caché était couverte par la police d’assurance responsabilité.

Retour à la liste des publications