Les réclamations relatives à des capitaux propres dans le cadre de propositions – Un coup d’oeil sur le nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Le 28 octobre 2010, le juge Yves Poirier de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision portant sur l’application du nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans l’affaire Aliments Möpure inc. (Avis d’intention et proposition de)Möpure »). Cette décision portait sur la question de savoir si un créancier ayant une réclamation relative à des capitaux propres a le droit de voter à une assemblée des créanciers et, plus précisément, sur la portée des pouvoirs discrétionnaires de la Cour dans le cadre de l’octroi ou de l’annulation du droit d’un créancier de la catégorie relative à des capitaux propres de voter à de telles assemblées.

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