La Cour supérieure donne une interprétation restrictive aux hypothèques additionnelles

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La Cour supérieure a examiné la portée des clauses d’hypothèque additionnelle le 6 septembre 2011 dans la cause de la Banque Nationale du Canada c. Larouche.

Il s’agissait dans ce litige de déterminer si la clause d’hypothèque additionnelle prévue dans l’acte d’hypothèque consenti par M. Larouche en faveur de Banque Nationale du Canada donnait droit à la Banque de toucher au produit de la vente sous contrôle de justice d’un immeuble appartenant à M. Larouche, au-delà de ce qui lui avait été attribué à raison de l’hypothèque principale également contenue dans l’acte.

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