La responsabilité accrue des administrateurs à l’égard des cotisations impayées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Janvier/février 2012)

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Tout employeur a l’obligation de payer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) une cotisation dont le montant est prescrit en vertu des divers règlements de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Si vous siégez au conseil d’administration d’une personne morale et que celle-ci fait défaut de payer ses cotisations, vous pourriez désormais être tenu personnellement responsable du paiement des cotisations impayées à la CSST, et devoir payer les pénalités et intérêts s’y rattachant.

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