Recours collectifs et droit de la consommation : la Cour d’appel exclut les entreprises d’un groupe visé par une autorisation d’exercer un recours collectif

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Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil.

Le droit de la protection du consommateur et la Loi sur la protection du consommateur visent d’abord et avant tout les activités économiques du secteur du commerce de détail. Les dépenses reliées à ce secteur représentent plus de soixante-cinq pour cent des dépenses engagées à l’échelle de la province. De plus, c’est un domaine du droit sur lequel les tribunaux sont fréquemment appelés à se prononcer. Dans bien des cas, les litiges surviennent dans le cadre de l’exercice d’un recours collectif. Plusieurs sont d’avis que l’application de certaines dispositions de la Lpc, comme, par exemple, celles traitant des pratiques de commerce interdites, se prête bien au véhicule procédural qu’est le recours collectif.

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