Recours collectifs et protection du consommateur : obligations découlant de la vente de garanties supplémentaires : quel était le droit antérieur au projet de loi 60?

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Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil.

Le droit  du consommateur  et  la  Loi  sur  la protection du consommateurLpc ») visent d’abord et avant tout les activités économiques du secteur du commerce de détail. Les dépenses associées à ce secteur représentent plus de soixante-cinq pour cent des dépenses de la province. C’est aussi un domaine du droit sur lequel les tribunaux doivent se pencher fréquemment. Dans bien des cas, les litiges surviennent dans le cadre de l’exercice d’un recours collectif. Plusieurs sont d’avis que le traitement de certaines dispositions de la Lpc, par exemple celles traitant des pratiques de commerce interdites, se prête bien au véhicule procédural qu’est le recours collectif.

Ces derniers mois, plusieurs jugements ont été rendus en la matière, jetant un éclairage toujours bienvenu sur certaines des obligations des commerçants en vertu de la Lpc. Les sujets abordés par ces jugements sont d’actualité et concernent des produits et services couramment offerts par plusieurs commerçants.

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