L’affaire Doorcorp : la Cour d’appel se prononce à nouveau sur l’article 139 L.F.I. et les créances différées

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En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur la portée de cet article.

Le 17 avril 2012, la Cour d’appel a rendu, sous la plume de l’honorable Marc Beauregard, et avec l’accord des juges Marie-France Bich et Jean Bouchard, un arrêt infirmant en partie la décision de la Cour supérieure rendue par l’honorable Pierre Journet en date du 11 juin 2010. Il s’agit d’une affaire relative à la faillite d’Installations Doorcorp inc. (ci-après « Doorcorp »). La Cour d’appel y examine la qualification d’avances de fonds effectuées par Placements Ballylickey (ci-après « Ballylickey ») au profit de Doorcorp. Ballylickey étant la compagnie-mère et l’actionnaire unique de Doorcorp, s’agissait-il d’avances de fonds constituant des réclamations tombant sous le coup de l’article 139 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « L.F.I. »), soit des créances différées, ou au contraire ces créances devaient-elles être colloquées avec celles des créanciers ordinaires ?

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