La Cour d’appel confirme qu’une distinction fondée sur l’âge prévue à l’article 56 de la LATMP n’est pas discriminatoire

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Le 14 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, « LATMP » ou la « loi »). Bien que cet article établisse une distinction fondée sur l’âge, la Cour d’appel est d’avis que celui ci n’est pas invalide ni discriminatoire, notamment parce que l’appelant, M. Bernard Côté, un travailleur âgé de 64 ans au moment de la survenance de sa lésion professionnelle, n’a pas démontré que l’application de cet article créait un désavantage résultant d’un traitement différent que celui réservé aux travailleurs plus jeunes.

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