Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 17

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  • La demande de rectification par le tribunal n’est pas un remède à tous les maux : mieux vaux prévenir que (tenter!) de guérir
  • Vos marques de commerce : enregistrez-les!
  • L’importance d’avoir un mandat en cas d’inaptitude détaillé
  • Effet d’une convention unanime des actionnaires sur le statut de SPCC
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