LACC : L’article 32 s’applique-t-il dans le cadre de la résiliation des contrats d’emploi?

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Le 30 août 2011, la débitrice Hart Stores Inc./Magasins Hart Inc. (ci-après « Hart ») se plaçait sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »). Dans le cadre de sa restructuration, Hart a procédé à la fermeture de 32 points de vente sur 92 ainsi qu’au licenciement de 640 employés sur 1600. C'est dans ce contexte que Hart a dû mettre à pied cinq de ses cadres, soit les cinq requérants dans l'affaire faisant l'objet du présent bulletin.

Ces mises à pied ont été effectuées sur simple préavis de cessation d'emploi. Le 20 février 2012, les cinq cadres déposaient une requête par laquelle ils contestaient la résiliation de leurs contrats d'emploi. Cette demande se fondait principalement sur l'article 32 LACC qui permet à une débitrice de résilier certains contrats. Cette résiliation peut être contestée et le tribunal est alors appelé à trancher.

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