La Cour suprême du Canada entendra l’affaire Asphalte Desjardins portant sur le droit de l’employeur de renoncer au préavis de fin d’emploi donné par un de ses employés

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Le 5 septembre dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par la Commission des normes du travail à l’encontre de la décision rendue en mars 2013 par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc.1

Rappelons que dans cette décision, la Cour d’appel a confirmé le droit de l’employeur de renoncer au préavis de démission donné par l’un de ses employés. Selon la Cour, l’effet découlant de la renonciation de l’employeur à un tel préavis est la terminaison immédiate de la relation d’emploi sans obligation de verser à l’employé démissionnaire une indemnité de départ ou le salaire auquel il aurait eu droit pendant la période restante du préavis.

Le plus haut tribunal du pays sera donc appelé à se prononcer sur une question d’intérêt en matière de relations du travail.

Nous vous tiendrons informés des développements à cet égard.
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1 2013 QCCA 484 (C.A.).

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