Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées : la suite

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En novembre 2012, Lavery a publié un bulletin concernant l’annonce faite le 24 octobre 2012 par le gouvernement Harper relativement à l’adoption d’une nouvelle réglementation pour protéger les consommateurs qui utilisent des cartes de crédit prépayées afin qu’ils soient davantage en mesure de choisir les formes de paiement qui conviennent le mieux à leurs besoins. Un projet de Règlement sur les produits de paiements prépayés (le « Règlement fédéral ») avait alors été publié le 27 octobre 2012 dans la Gazette du Canada Partie I en vue d’obtenir des commentaires.

Le ministère des Finances du Canada a annoncé le 3 décembre 2013 que des commentaires ont été présentés sur ce projet de Règlement fédéral par de nombreuses parties prenantes représentant tant les institutions financières que les exploitants de réseaux de paiement, les groupes de consommateurs et les associations sectorielles. Ces commentaires ont été pris en considération dans la rédaction de la version finale du Règlement fédéral qui a été publiée le 4 décembre 2013 dans la Gazette du Canada Partie II. Dans son résumé de l’étude d’impact de cette réglementation (le « RÉIR »), le gouvernement fédéral indique que des modifications techniques ont été apportées pour améliorer certains éléments du projet du Règlement fédéral. Ces modifications visent à éliminer le chevauchement de certaines exigences de divulgation lorsque les documents de divulgation initiaux et supplémentaires sont reçus simultanément et à préciser le type de restrictions relatives à des produits devant faire l’objet d’une divulgation, soit les restrictions dont on peut supposer raisonnablement qu’elles auront une incidence sur la décision des consommateurs d’acheter ou non une carte.

Le RÉIR indique que certains autres enjeux d’ordre plus général, qui ont été soulevés lors de la consultation, débordent la portée du Règlement fédéral, par exemple l’applicabilité de l’assurance offerte par la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou l’applicabilité des dispositions touchant les soldes non réclamés aux produits prépayés émis par des institutions financières fédérales. Étant donné que les produits prépayés deviennent de plus en plus répandus sur le marché canadien, le gouvernement fédéral indique que ces enjeux devront être étudiés de façon plus approfondie dans l’avenir afin d’assurer la meilleure protection possible des consommateurs.

Rappelons que le Règlement fédéral s’appliquera à toutes les institutions financières fédérales, telles les banques, sociétés de fiducie ou de prêt, sociétés d’assurance et associations coopératives de détail, habilitées à émettre des produits de paiements prépayés.

Les parties prenantes du secteur financier fédéral ont fait valoir qu’il leur faudra un certain temps pour modifier leurs systèmes afin de donner suite aux nouvelles exigences. La date d’entrée en vigueur du Règlement fédéral a donc été fixée au 1er mai 2014.

Le dévoilement du Règlement fédéral est contemporain à la publication, le 8 novembre 2013, de documents de consultation par l’Office de la protection du consommateur (l’« Office ») au Québec. On retrouve dans ces documents de consultation des suggestions de l’Office relativement aux cartes prépayées et aux cartes privilège plus particulièrement lorsqu’une interaction existe entre ces deux instruments de paiement. Ces suggestions visent plus particulièrement les cas où des cartes prépayées sont offertes aux consommateurs à l’occasion de remises de « points » effectuées dans le cadre de l’application de programmes de fidélité ou de loyauté accessoires à l’émission de cartes privilège. S’agira-t-il alors d’un produit promotionnel au sens du Règlement fédéral? D’après l’Office, il semble que non puisque plusieurs consommateurs participent à des plans de fidélité en contrepartie de frais d’adhésion et que la valeur des privilèges accumulés peut être considérable, parfois même valoir plusieurs milliers de dollars.

On constate que les deux paliers de gouvernement ont des préoccupations similaires en matière de protection des droits des consommateurs. Au palier provincial, aucun projet de loi n’a été rendu public, mais l’Office a invité les parties prenantes à émettre leurs commentaires d’ici le 20 décembre 2013. On peut souhaiter qu’il existera une certaine harmonisation entre les textes législatifs en ces matières, de façon à assurer un traitement équitable pour l’ensemble des parties prenantes, qu’elles soient régies par des dispositions provenant de lois fédérales ou provinciales.

À l’heure actuelle, la définition de carte prépayée énoncée à la Loi sur la protection du consommateur inclut tout instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service offert par un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l’avance.

Que ce soit en matière de distribution de produits et services financiers ou de droit de la consommation, les clients de Lavery ont à leur service les conseillers juridiques dont ils ont besoin pour répondre à leurs questions sur la réglementation applicable aux cartes de crédit prépayées et les aviser sur les enjeux susceptibles d’entraîner certaines répercussions sur leurs activités.

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