La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de Réjean Hinse

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Le 20 mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’appel de M. Réjean Hinse dans le cadre de l’action en dommages-intérêts qu’il a entreprise contre les autorités fédérales, représentées par le Procureur général du Canada.

En 1964, M. Hinse a été condamné injustement à une peine d’emprisonnement de quinze (15) ans pour un vol qu’il n’a pas commis. Ce n’est qu’en 1997, soit trente-trois (33) ans plus tard, qu’il a finalement été acquitté par la Cour suprême du Canada.

À la suite de son acquittement, M. Hinse a poursuivi solidairement la Ville de Mont-Laurier, le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada. Il a par la suite conclu une entente de règlement à l’amiable avec la Ville de Mont-Laurier et le Procureur général du Québec.

Le 13 avril 2011, la Cour supérieure a condamné le Procureur général du Canada à payer une somme de près de 5,8 millions de dollars1. La Cour d’appel du Québec a infirmé cette décision le 11 septembre 2013, jugeant que M. Hinse ne s’était pas déchargé de son fardeau d’établir la faute des autorités fédérales2.

La décision de la Cour suprême du Canada, qui entendra donc cet appel prochainement, aura une incidence importante sur les droits des victimes d’erreurs judiciaires et la responsabilité des autorités compétentes, mais pourrait aussi fixer les balises de l’évaluation du préjudice subi dans de tels cas.
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1 Hinse c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 1780.
2 Canada (Procureur général) c. Hinse, 2013 QCCA 1513.

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