8 000 000 $ accordés à un joueur de hockey devenu tétraplégique : la Cour d’appel confirme la décision

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Le 2 mai dernier, la Cour d’appel a accueilli une requête en rejet d’appel déposé à l’encontre d’une décision importante en matière de responsabilité civile appliquée au domaine du sport1.

La décision de première instance2
Les faits en cause remontent au 3 octobre 2010. Quelques secondes après le début d’une partie de hockey opposant deux équipes juniors, le demandeur Andrew Zaccardo recevait une violente mise en échec d’un joueur de l’équipe adverse, le défendeur Ludovic Gauvreau-Beaupré. Zaccardo, devenu tétraplégique des suites de l’incident, a intenté un recours en dommages contre Gauvreau-Beaupré et son assureur Chartis, réclamant des dommages de 8 millions de dollars. Cette décision avait d’ailleurs fait l’objet d’une publication précédente3.

En première instance, le juge Daniel W. Payette avait notamment rappelé qu’une patinoire de hockey « n’est pas une zone de non-droit »4. La Cour avait conclu qu’en mettant Zaccardo en échec par-derrière, Gauvreau-Beaupré avait manqué à une règle élémentaire de prudence, commettant ainsi une faute au sens du droit civil. Par ailleurs, la Cour supérieure avait souligné que bien qu’il soit vrai que le hockey comporte certains risques inhérents, Zaccardo ne pouvait raisonnablement prévoir qu’il deviendrait tétraplégique des suites d’une mise en échec illégale. Gauvreau-Beaupré et son assureur Chartis avaient ainsi été condamnés à indemniser Zaccardo pour la somme de 8 millions de dollars, montant qui avait fait l’objet d’une entente entre les parties.

L’arrêt de la Cour d’appel
Dans une courte décision, la Cour d’appel rejette l’appel de Chartis et Gauvreau-Beaupré à l’encontre de la décision de première instance, confirmant que celui-ci ne présente aucune chance raisonnable de succès, le juge de première instance ayant soigneusement analysé la preuve pour en venir à sa décision.

De plus, la Cour rejette l’argument de Chartis voulant que Gauvreau-Beaupré ait commis une faute intentionnelle lorsqu’il a appliqué sa mise en échec par-derrière, mentionnant que « l’intention de l’assuré auquel on reproche une faute intentionnelle doit s’attacher non seulement à l’acte posé, mais aussi aux résultats qui en découlent »5. En première instance, Chartis avait d’ailleurs renoncé à invoquer cette exclusion.

En définitive, la Cour d’appel confirme la condamnation imposée à l’assureur de verser la somme totale de 8 millions de dollars à titre de compensation pour les blessures subies par Zaccardo. Cette somme est certainement une des plus élevées jamais accordée par un tribunal canadien dans un tel contexte.

 

  1. Chartis Insurance Company of Canada c. Zaccardo, 2016 QCCA 787 [« l’arrêt de la Cour d’appel »].
  2. Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398.
  3. Bulletin Le Droit de savoir, mars 2016.
  4. Supra note 2, au paragraphe 10.
  5. Paragraphe 5 de l’arrêt de la Cour d’appel.
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