Baisse d’impôt pour encourager la commercialisation de la propriété intellectuelle développée au Québec

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Dans le Plan économique présenté le 17 mars 2016, le Québec innove et met en place une « déduction pour sociétés innovantes » (DSI).  Cette mesure s’inscrit dans la tendance internationale visant à favoriser la croissance des sociétés innovantes. Le but de cette initiative est de « s’assurer que les innovations conçues par les entreprises québécoises se soldent en des activités commerciales au Québec. »

À compter du 1er janvier 2017, les entreprises basées au Québec et fabriquant des produits brevetés et créés au Québec pourront bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 4 % pour les revenus qui en découlent (au lieu de 11,8 %; certaines conditions s’appliquent). Les critères principaux pour l’admissibilité présentés dans le Plan économique (voir liens ci-dessous) sont :

Sociétés admissibles        Sociétés exploitant une entreprise au Québec dont :

  • le capital versé est supérieur à 15 M$;
  • les activités au Québec sont principalement des activités de fabrication et de transformation.

Revenu admissible            Revenu provenant d’un brevet admissible incorporé à un bien fabriqué au Québec.

Brevet admissible              Un brevet ou demande de brevet :

  • détenu par une société ayant un établissement au Québec;
  • protégeant une invention développée à l’aide des crédits d’impôt à la R-D québécois;
  • déposé après le 17 mars 2016.

Taux                                    Le taux d’imposition effectif auquel sont assujettis les revenus admissibles est de 4 %. Les revenus attribuables au brevet ne pourront excéder 50 % des revenus du bien fabriqué au Québec. Le taux d’imposition de 4 % sera annulé et les impôts devront être payés au gouvernement si le brevet n’est pas octroyé dans un délai de cinq ans de sa date de dépôt, ou si le brevet est invalidé.

En plus du système actuel des crédits d’impôt à la R-D, ce nouveau programme apparaît comme étant une motivation à développer et amener ces innovations sur le marché :

« Alors que les crédits d’impôt à la R-D constituent une incitation pour les sociétés à investir davantage en recherche, la DSI représente un soutien permettant d’amener les résultats de la recherche jusqu’à l’étape de la commercialisation. »

C’est certainement de bonnes nouvelles pour plusieurs entreprises québécoises. Pour bénéficier de cette mesure, les compagnies devront mettre en place une comptabilité distincte pour les revenus dérivés de l’innovation brevetée et devront être approuvées pour ce taux d’imposition réduit.

Des conseils sur les brevets couverts par cette nouvelle mesure sont disponibles chez nous.  Veuillez nous contacter pour plus de détails.

Voir la section B – 5.2 du Plan économique sur : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2016-2017/fr/documents/PlanEconomique.pdf (en particulier pages 176-180 du document .pdf.)

Voir également la section A – 2.5 du document intitulé Renseignements additionnels 2016-2017 sur : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2016-2017/fr/documents/RenseignementsAdd.pdf (en particulier pages 54-62 du document .pdf)

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