Un premier pas vers la réforme du droit des marques au Canada: la classification de Nice

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Il est maintenant possible de référer à la classification de Nice dans les demandes d’enregistrement de marque au Canada. Cette nouvelle mesure permet de classifier les produits et services revendiqués selon les 45 classes de l’Arrangement de Nice. Cette procédure, qui est pour le moment volontaire, deviendra obligatoire lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les Marques de Commerce. Il s’agit d’un premier pas dans la série de changements annoncés en droit des marques et qui visent à harmoniser le système canadien avec différents traités internationaux.

Cette mesure volontaire n’est pas combinée à un changement de tarification. La taxe de dépôt est toujours de 250$, peu importe le nombre de classes couvertes par la demande d’enregistrement. Reste à savoir si le Canada maintiendra cette tarification ou s’il augmentera le montant des taxes à payer. La plupart des pays membres de l’Arrangement de Nice exigent une taxe par classe de produits et services. Quel système adoptera le Canada et quels seront les coûts? Pour répondre à cette question, il faudra attendre la nouvelle règlementation laquelle est attendue à l’automne 2016 selon les dernières nouvelles de l’OPIC. À suivre!

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