Examen accéléré de marques – Canada

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Bonne nouvelle de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada! L’OPIC prend des mesures pour permettre l’examen accéléré de demandes de marques dans les cas suivants :

  • Procédure judiciaire prévue ou en cours au Canada,
  • Combat contre la contrefaçon à la frontière canadienne,
  • Protection des droits de propriété intellectuelle afin d’éviter de subir de graves désavantages sur le marché en ligne,
  • Maintien de la revendication de priorité dans un délai donné et en réponse à une demande d’un bureau des marques étrangers.

Toutes les demandes doivent être faites par voie d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. Il n’y a aucuns frais. Si la demande est acceptée, elle sera examinée dans les plus brefs délais. Sinon, les raisons du refus seront fournies. Il est important de noter que si l’examen est accéléré, cet avantage pourrait être perdu si la requérante demande une prolongation de délai ou manque un délai.

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