Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?

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Le 25 décembre dernier, le gouvernement fédéral a adopté un projet de règlement qui, tel que son nom l’indique, interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement. Dans la mesure où un tel règlement est effectivement adopté, le gouvernement envisage que son entrée en vigueur pourrait être dès la fin de l’année 20221.

Il sera désormais interdit de fabriquer, importer ou de vendre certains articles manufacturés en plastique à usage unique, tels que les récipients alimentaires, les sacs d’emplettes et les pailles.

Il est prévu que ce règlement touchera plus de 250 000 entreprises canadiennes qui vendent ou offrent des articles manufacturés de plastique à usage unique, soit principalement les entreprises de commerce au détail, de services de restauration et d’hébergement et du secteur des soins de santé.

Voici la liste exhaustive des articles qui seront interdits :

  1. les anneaux en plastique à usage unique conçus pour être appliqués aux récipients de boissons et coupées sélectivement afin de produire des emballages de plusieurs récipients;
  2. les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique conçus pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’un liquide par le couvercle de son contenant;
  3. les récipients alimentaires en plastique à usage unique qui sont à la fois conçus (a) en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol, (b) conçus pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer sans autre préparation ou pour les transporter et (c) fabriqués à partir de certaines matières2;
  4. les sacs d’emplettes en plastique à usage unique conçus pour transporter les articles achetés dans une entreprise et qui, soit (a), sont fabriqués à partir de film plastique, soit (b), se brisent ou se déchirent s’ils sont utilisés pour transporter un poids de dix kilogrammes sur une distance de cinquante-trois mètres à cent reprises, soit (c), se brisent ou se déchirent s’ils sont lavés dans une machine à laver3;
  5. les ustensiles en plastique à usage unique en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui, lorsqu’ils sont plongés pendant quinze minutes dans de l’eau maintenue entre 82 °C et 86 °C, ne maintiennent pas leur forme4;
  6. les pailles en plastique à usage unique, qui, lorsqu’elles sont plongées pendant quinze minutes dans de l’eau maintenue entre 82 °C et 86 °C, ne maintiennent pas leur forme5.

Les exceptions

  1. Les pailles flexibles en plastique à usage unique

    Les pailles flexibles en plastique à usage unique, soit celles qui comportent un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles »6, pourront être fabriquées et importées7.

    Ces pailles flexibles pourront également être vendues dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 
    • La vente n’a pas lieu dans un contexte commercial, industriel, ou institutionnel8. Cette exception signifie que les particuliers peuvent vendre ces pailles flexibles;
    • La vente se fait entre entreprises sous emballage d’un paquet d’au moins 20 pailles9;
    • La vente, par un magasin de commerce au détail, d’un paquet d’au moins 20 pailles est faite à un client, dans la mesure où le client le demande sans que le paquet soit exposé de façon à ce que le client puisse le voir avant de l’acheter10;
    • La vente a lieu entre un établissement de soins, tels un hôpital ou un établissement de soins de longue durée, et ses patients ou ses résidents11.
  2. L’exportation d’articles en plastique à usage unique

    Tous les articles manufacturés en plastique à usage unique énumérés ci-dessus pourront toutefois être fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation12.

    Cela étant dit, toute personne qui fabrique ou importe ces articles pour fins d’exportation devra conserver dans un registre certains renseignements et documents selon le cas, et ce, pour chaque type d’article manufacturé en plastique13. Ces renseignements et documents devront être conservés pendant au moins cinq ans dans le registre au Canada14.

Conclusion : une invitation à repenser les façons de faire

À court terme, les entreprises devront amorcer une réflexion afin de déterminer comment elles remplaceront les articles manufacturés en plastique qu’elles utilisent.

Afin d’aider les entreprises à sélectionner des substituts aux articles de plastique à usage unique, le gouvernement fédéral a publié une Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d'alternatives aux plastiques à usage unique15.

Selon cette ébauche, la réduction des matières plastiques devrait être privilégiée. Ainsi, les entreprises pourraient d’abord se demander si un plastique à usage unique doit être remplacé ou si ce produit ou service peut être éliminé. Seuls les produits ayant des fonctions essentielles devraient être remplacés par des équivalents non plastiques. Il est noté que la plupart du temps, les bâtonnets à mélanger et les pailles pourraient être éliminés.

Une autre façon de réduire les déchets serait d’opter pour des produits et emballages réutilisables. Les entreprises sont ainsi invitées à repenser leurs produits et services pour offrir des options réutilisables. Les programmes de contenants réutilisables (c.-à-d. offrir la possibilité aux clients d’utiliser leurs contenants réutilisables) sont une option de réutilisation que les entreprises pourraient envisager, et ce, plus particulièrement pour réduire la quantité de récipients alimentaires en plastique.

Ce n’est que lorsqu’il ne serait pas possible d’opter pour des produits réutilisables que l’entreprise devrait substituer au produit de plastique à usage unique un substitut à usage unique qui serait, quant à lui, recyclable. Dans cette situation, les entreprises sont invitées à communiquer avec les installations de recyclage locales pour s’assurer de leur capacité de recycler les produits avec succès lorsqu’ils arriveront en fin de vie. Finalement, faire payer les consommateurs pour certains substituts à usage unique (p. ex. les ustensiles à usage unique en bois ou fibre pressée) peut également décourager leur utilisation.


  1. Environnement et Changement climatique Canada, Le gouvernement du Canada va de l’avant avec son projet d’interdiction des plastiques à usage unique néfastes, communiqué de presse du 21 décembre 2021, Ottawa (Ontario), pour consulter :Le gouvernement du Canada va de l’avant avec son projet d’interdiction des plastiques à usage unique néfastes - Canada.ca
  2. Mousses de polystyrène, chlorure de polyvinyle, plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ou plastique contenant tout additif qui, sous l’effet de l’oxydation, conduit à la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou à une décomposition chimique (article 1).
  3. Il doit s’agir d’une machine à laver programmée pour effectuer un cycle de lavage du coton ou du lin conformément aux recommandations du fabricant de la machine (article 1).
  4. Règlement interdisant les plastiques à usage unique, par. 4(1) et 4(2)
  5. Article 1.
  6. Supra, note 2, art. 1, sub verbo « paille flexible en plastique à usage unique »
  7. Ibid., par. 3(2)
  8. Ibid., par. 3(3)
  9. Ibid., par. 3(4)
  10. Ibid., par. 3(5). Selon l’Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d'alternatives aux plastiques à usage unique, l’objectif est de faire en sorte que les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’une paille flexible en plastique à usage unique continuent d’y avoir accès à la maison et puissent l’apporter dans les restaurants et autres lieux.
  11. Ibid., par. 3(6)
  12. Ibid., art. 2
  13. Ibid., art. 6
  14. Ibid., par. 7(1)
  15. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/consultations/document-consultation-projet-reglement-plastiques-usage-unique.html
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