Invalidité et obligation d'accommodement : Les clauses de perte d'ancienneté et de perte d'emploi demeurent pertinentes!

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Tout récemment, la Cour suprême du Canada rendait un jugement très attendu dans Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Général de Montréal) (le « CUSM ») et Le Syndicat des employés de l’Hôpital Général de Montréal (2007 CSC 4). Cet arrêt précise l’étendue des obligations de l’employeur dans l’application des clauses d’une convention collective sur la perte d’ancienneté et d’emploi en cas d’absence pour invalidité, eu égard à son devoir d’accommodement raisonnable qui découle de la protection offerte par la Charte des droits et libertés de la personne en matière de discrimination fondée sur le handicap.

De façon unanime, la Cour suprême du Canada a accueilli le pourvoi présenté par le CUSM et infirmé la décision rendue par la Cour d’appel du Québec le 18 mars 2005.

La Cour suprême confirme notamment que ces clauses de perte d'ancienneté et d'emploi sont mises en application à la lumière de l'ensemble des circonstances propres à chaque situation et conservent ainsi leur pertinence dans l'évaluation des accommodements raisonnables requis.

Il sera fort intéressant d’observer la portée et l’interprétation qui seront accordées à cet arrêt de la Cour suprême par les tribunaux administratifs et judiciaires et ce, dans l’ensemble des différentes situations où celui-ci pourrait trouver application, entre autres, dans le cadre d’ententes de dernière chance ou de retour au travail et au sein de milieux de travail non syndiqués.

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