Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire

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Les rappels de produits de consommation qui se sont succédé ces dernières années témoignent d’une tendance qui inquiète les autorités. Pour pallier ce nouvel état de choses, le gouvernement canadien a annoncé, le 8 avril dernier, une profonde réforme qui intensifiera sa vigie au regard de la santé et de la sécurité du public. La première étape en est le dépôt de la Loi sur la sécurité des produits de consommation et la deuxième, la réforme de la Loi sur les aliments et drogues. Les deux volets de cette réforme sont importants pour ce secteur critique de notre économie. Le Projet de loi sur la sécurité des produits de consommation mérite qu’on s’y attarde puisqu’il est ambitieux et peut avoir de sérieuses répercussions sur les activités d’une entreprise.

En cas d’infraction à la loi, à la réglementation ou à une ordonnance prévue à la loi, différentes sanctions, y compris des amendes et l’emprisonnement, peuvent être imposées. Dans le cas d’une infraction commise par des corporations, les dirigeants, administrateurs ou mandataires ayant consenti ou participé à l’infraction seront considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue. Même si le processus législatif n’en est qu’à sa première phase et que plusieurs autres devront être franchies avant que ce projet devienne loi, le gouvernement annonce d’ores et déjà son intention de sévir à l’égard des fabricants et des importateurs et affirme que le système actuel n’offre pas au consommateur une protection suffisante. Reste à voir si le projet de loi sera adopté et, le cas échéant, quelle sera sa forme finale.

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