Affaire Hydro-Québec : la Cour suprême confirme qu'il existe des limites concrètes à l'obligation d'accommodement d'un employeur

Auteur

Télécharger cette publication

Le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada prononçait un jugement unanime pour infirmer le jugement de la Cour d’appel du Québec et confirmer que l’employeur avait fait ses devoirs en matière d’accommodement dans le dossier Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ).

Par ce jugement, la Cour aborde essentiellement deux aspects. Elle analyse la notion de « contrainte excessive » afin d’expliciter le fardeau de preuve de l’employeur et de délimiter ce fardeau à partir des circonstances propres à chaque litige. Par ailleurs, la Cour réitère que l’obligation d’accommodement d’un employeur doit être évaluée globalement à compter du début de la période d’invalidité de l’employé.

En bref, les principes énoncés par ce jugement sont d’intérêt pour les employeurs, les syndicats, les personnes employées ainsi que pour les tribunaux appelés à déterminer les modalités d’une obligation d’accommodement au quotidien. Il faut néanmoins admettre que les conclusions adoptées eu égard aux faits du litige démontrent qu’il existe concrètement des limites à l’obligation d’accommodement raisonnable.

La Cour suprême du Canada reconnaît qu’Hydro-Québec a tenté pendant plusieurs années d’adapter les conditions de travail de la plaignante à sa condition (aménagement physique du poste de travail, horaire à temps partiel, attribution d’un nouveau poste, etc.). Par ailleurs, l’employeur a démontré que malgré ces accommodements, compte tenu de l’absentéisme chronique de la salariée, celle-ci ne pouvait reprendre son travail dans un avenir raisonnablement prévisible et dans ce contexte, il avait donc satisfait à son fardeau de preuve et établi l’existence d’une contrainte excessive si d’autres accommodements devaient être imposés.

Par notre bulletin, nous avons analysé les principes établis en matière d’accommodement raisonnable dans l’affaire Centre universitaire de santé McGill ainsi que le contexte du litige dans l’affaire Hydro-Québec pour ainsi identifier les éléments déterminants de ce récent jugement de la Cour suprême quant à la démonstration d’une contrainte excessive ainsi que le moment de l’évaluation d’un accommodement raisonnable.

Retour à la liste des publications