L’engagement

  • Autorisations de soins: la Cour d’appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d’hospitalisation et de ré-hospitalisation

    Dans un arrêt rendu le 1er septembre 20221, la Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits. La Cour en profite également pour analyser les clauses d’hospitalisation à durée indéterminée et les clauses de ré hospitalisation rendues nécessaires suite à une détérioration ultérieure de la santé d’un patient. Représentation des patients par avocat Le raisonnement de la Cour s’appuie sur les éléments suivants : L’article 90 C.p.c. permet au juge de nommer d’office un avocat pour assurer la sauvegarde des droits et des intérêts d’une personne inapte; Une audience portant sur une demande d’autorisation de soins ne devrait pas se tenir sans que la personne visée ne soit représentée par avocat; Le principe voulant qu’une personne visée soit représentée par avocat peut comporter certaines exceptions mais il ne pourra être écarté qu’après que des démarches aient été effectuées pour proposer à la personne visée la présence d’un avocat, à la suite d’une fine pondération des enjeux et des circonstances de l’espèce et d’une décision expressément motivée par le juge. Ainsi, lorsqu’une demande en autorisation de soins est présentée, le cadre d’analyse suivant doit être suivi dès le début de l’audience: Le juge doit évaluer si la personne visée est inapte. Pour satisfaire cette première exigence, la preuve préliminaire d’une « vraisemblance d’inaptitude » doit être administrée2; La nomination d’un avocat doit être nécessaire à la sauvegarde des droits et intérêts de la personne3 Lorsque ces conditions sont satisfaites, le juge doit suspendre l’instance en vertu de l’article 160 C.p.c., pour la période nécessaire pour qu’un avocat soit nommé en vue de représenter le patient. Le tribunal pourra également prononcer une ordonnance de sauvegarde. Si le juge n’est pas convaincu que la seconde condition est remplie, il peut retenir sa décision et entendre la preuve. Une fois la preuve administrée, il peut décider de prononcer une ordonnance de sauvegarde si les étapes sont satisfaites ou trancher le fond de la demande si ce second critère n’est pas satisfait. Dans ce dernier cas, il devra exposer expressément les motifs qui l’ont mené à conclure ainsi. La Cour rappelle qu’en amont d’une audience, un établissement de santé doit s’assurer que tout soit mis en œuvre pour que la personne visée ait la possibilité d’être représentée par avocat. La présence d’un avocat disponible aux audiences de soins serait, selon la Cour, une pratique idéale afin de permettre au juge de le nommer d’office. Les clauses d’hospitalisation et de ré hospitalisation Dans cette affaire, le patient attaquait la conclusion selon laquelle il devait demeurer hospitalisé à compter du prononcé du jugement autorisant ses soins jusqu’à son congé médical. La cour rappelle qu’en l’absence d’une preuve appropriée, il n’appartient pas à la Cour d’usurper le rôle du corps médical en fixant une durée à une hospitalisation en cours. La cour maintient la conclusion de l’ordonnance selon laquelle l’hospitalisation du patient doit se poursuive « jusqu’à ce que le médecin traitant juge la condition [du patient] suffisamment stabilisée pour lui permettre d’obtenir un congé sécuritaire. Enfin, le patient contestait également la conclusion du jugement portant sur sa ré-hospitalisation en cas de non-collaboration aux soins. La cour d’appel précise d’une clause de cette nature ne doit pas être une sanction à l’inobservation du plan de traitement. Une clause de ré-hospitalisation pour cause de non-collaboration dépend des circonstances de chaque dossier et doit faire l’objet d’une preuve appropriée. La cour n’écarte cependant pas que cette éventualité puisse justifier la ré-hospitalisation d’un patient si une preuve en ce sens est présentée. Les membres de l’équipe Droit de la santé de Lavery représentent régulièrement des établissements de santé et demeurent disponibles pour vous conseiller et répondre à vos questions en lien avec cette nouvelle évolution de la jurisprudence. A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2022 QCCA 1167 Par. 33 et s. Par. 49 et s.

    Lire la suite
  1. Lavery devient le présenteur des Midis-conférences de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain

    Ce jeudi 6 octobre, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) a officiellement dévoilé que Lavery exercerait dorénavant le rôle de présentateur des Midis-conférences de l'organisation. Lavery est heureux d'appuyer la CCMM pour ces prochains événements et plus largement pour sa vocation à renforcer l'environnement d'affaires, la prospérité et l'accompagnement des entreprises de la métropole depuis bientôt 200 ans. « Il est tout naturel pour notre cabinet d'appuyer des initiatives comme celles des Midis-conférences de la CCMM qui ont pour objectif d'assurer le dynamisme du milieu des affaires de la grande région métropolitaine de Montréal. Pour Lavery, ce nouveau partenariat s'arrime avec notre ambition et notre désir de propulser la croissance des organisations faisant des affaires au Québec », a annoncé Anik Trudel, cheffe de la direction de Lavery.

    Lire la suite
  2. Trois associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en droit minier selon Lexpert

    Le 5 octobre 2022, Lexpert a reconnu l’expertise de trois associés dans son édition 2022 de Lexpert Special Edition: Mining. Josianne Beaudry, René Branchaud et Sébastien Vézina figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada pour accompagner les acteurs de l’économie de l’industrie de minière. Josianne Beaudry est associée et chef de pratique du groupe Droit des affaires de Lavery. Elle exerce principalement en matière de valeurs mobilières. Elle conseille les participants du secteur financier relativement à l’application de la réglementation en matière de valeurs mobilières et de gouvernance. René Branchaud exerce dans les domaines du droit des valeurs mobilières, des fusions et acquisitions et du droit des sociétés. Avec plus de 30 ans d’expérience, il conseille les entreprises, notamment quant à leur constitution, leur organisation, la rédaction de conventions entre actionnaires, les placements privés, les appels publics à l'épargne, les inscriptions en bourse, les dispositions et les prises de contrôle. Sébastien Vézina est associé au sein du groupe Droit des affaires du cabinet. Au fil des années, il a affiné sa pratique et développé un intérêt particulier dans la négociation d’ententes commerciales auprès des entreprises qui œuvrent au sein de l’industrie minière et des énergies renouvelables, de l’industrie des services financiers et celle du sport et divertissement. De manière générale, sa pratique auprès de ces différentes industries comprend les domaines des fusions et acquisitions de sociétés ouvertes et fermées, du financement public et privé, des investissements et des rachats d'entreprises dans le secteur privé, notamment les opérations transfrontalières entre les États-Unis et le Canada et les opérations internationales, ainsi que la négociation d'ententes commerciales diverses.

    Lire la suite
  3. Deux associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en Énergie selon Lexpert

    Le 5 octobre 2022, Lexpert a reconnu l’expertise de deux associés dans son édition 2022 de Lexpert Special Edition: Energy. Daniel Bouchard et René Branchaud figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada pour accompagner les acteurs de l’économie de l’industrie de l’énergie. Daniel Bouchard se spécialise dans les domaines du droit municipal, environnemental et administratif. Il a développé une expertise particulière en matière d'aménagement du territoire et d’urbanisme, de zonage agricole, d’autorisation environnementales, d’administration municipale et d’éthique en administration publique. René Branchaud exerce dans les domaines du droit des valeurs mobilières, des fusions et acquisitions et du droit des sociétés. Avec plus de 30 ans d'expérience, il conseille les entreprises, notamment quant à leur constitution, leur organisation, la rédaction de conventions entre actionnaires, les placements privés, les appels publics à l'épargne, les inscriptions en bourse, les dispositions et les prises de contrôle.

    Lire la suite
  4. Une nouvelle avocate rejoint Lavery

    Lavery est heureux d'accueillir Stéphanie Girard, avocate principale et agent de marques de commerce au sein du bureau de Montréal. Stéphanie intègre notre groupe de Propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa pratique, elle conseille les entreprises dans divers domaines, notamment les marques de commerce, les droits d'auteur, les secrets de commerce, le droit de la publicité et la Charte de la langue française. Son expertise englobe également la rédaction d'ententes variées en matière de propriété intellectuelle et les revues diligentes. « J'étais à la recherche d'une équipe qui me représente et avec laquelle je me projette d'évoluer en tant qu'avocate. Quand j'ai rencontré mes futurs collègues chez Lavery, j'ai très rapidement eu le sentiment d'avoir trouvé ce que je cherchais. J'ai senti qu'on voulait réellement apprendre à me connaître, qu'on avait une vision pour moi et pour nous en tant qu'équipe, qu'on allait m'épauler à travers les diverses étapes de mon parcours et qu'on avait déjà mon bien-être et mon épanouissement à cœur. J'ai senti que j'allais intégrer une équipe formidable et que de notre collaboration allait découler plein d'accomplissements et de beaux moments! »

    Lire la suite