Le 28 avril 2025, les électeurs canadiens se rendront aux urnes pour les élections fédérales. Dans ce contexte, il apparaît utile de faire un bref retour sur les obligations de l’employeur en regard de la Loi électorale du Canada1 (la « Loi ») ainsi que sur les sanctions applicables en cas de contravention. En bref L’employeur est tenu d’accorder à ses employés admissibles une période de trois heures consécutives le jour de l'élection afin qu’ils puissent voter et ce, sans perte de salaire. Si en raison de son horaire, un employé ne peut pas exercer son droit, l’employeur doit aménager son quart de travail afin de le lui permettre. En vertu de ses droits de direction, l’employeur peut déterminer la période durant laquelle les employés seront libérés de leur poste pour aller voter. Ce droit doit être exercé de façon raisonnable et dans les limites, le cas échéant, des dispositions applicables de la convention collective. À cet effet, il est à noter qu’au Québec, les bureaux de vote seront ouverts de 9h30 à 21h30. Par ailleurs, l’employeur ne pourrait en aucun temps forcer un employé à exercer son droit de vote par anticipation. En cas de contravention à la Loi, l’employeur pourrait se voir imposer une amende allant jusqu’à 2 000 $. Il existe cependant certaines infractions susceptibles d’entraîner des peines prévues significativement plus importantes. Ainsi, la Loi prévoit notamment qu’il est interdit à l’employeur « d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter. »2 Dans de tels cas, une amende d’au plus 50 000 $ ou une peine d’emprisonnement de cinq ans peut être imposée à l’égard du contrevenant. Il en va par ailleurs de même pour l’employeur qui, par intimidation ou contrainte, tente de forcer ou force un employé « à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection. »3 Un employeur prudent devrait conséquemment éviter de faire des commentaires ou adopter des comportements susceptibles d'être interprétés par ses employés comme une tentative d'influencer leur vote. Conclusion Le jour du scrutin approchant à grand pas, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe en droit du travail et de l’emploi si vous avez des questions particulières quant à l’application de la Loi. [1] L.C., 2000, ch. 9. [2] Id., art. 134. [3] Id., art. 282.8.

Le défi du repreneuriat au Québec Du 14 au 18 avril 2025, c'est la semaine nationale du repreneuriat. Savez-vous que de nombreux propriétaires d'entreprises vieillissants éprouvent des difficultés croissantes à trouver des repreneurs? En effet, avec une proportion importante d'entrepreneurs québécois approchant l'âge de la retraite, le défi de la succession d'entreprise devient primordial. Statistiques à l'appui, environ 60 % des propriétaires de PME au Québec prévoient céder leur entreprise au cours de la prochaine décennie, alors que la pénurie de repreneurs qualifiés persiste. Les défis de la succession d'entreprise Divers facteurs compliquent le transfert d'entreprise, notamment le manque de planification préalable et l'absence de candidats possédant les compétences appropriées, l'intérêt et la volonté pour reprendre les rênes. À ces facteurs s'ajoute l'hésitation des propriétaires à déléguer la gestion d'une entreprise qu'ils s'emploient à développer, souvent, depuis plusieurs décennies. Cette situation engendre un risque important de fermeture d'entreprises, faute de repreneurs, et a par le fait même des impacts négatifs sur les plans économique et social. Incitatifs fiscaux pour faciliter le repreneuriat Pour pallier ces difficultés, le Québec propose plusieurs incitatifs fiscaux et non fiscaux afin de faciliter le passage à la relève entrepreneuriale. L'un des principaux allègements fiscaux est l'exemption pour gains en capital. Cette mesure permet aux entrepreneurs de vendre leur entreprise tout en atténuant l'impôt sur les gains en capital, avec une exemption pouvant atteindre jusqu'à 1 250 000 $ pour la vente d'actions admissibles d'une petite entreprise pour l'année 2025. Programmes de mentorat et soutien aux repreneurs Les mesures non fiscales incluent des programmes de mentorat et de soutien fournissant des conseils et formations adaptés aux cédants et repreneurs potentiels. Par exemple, le Centre de transfert d'entreprise du Québec offre des services de mise en relation et des outils stratégiques pour faciliter la succession d'entreprise. Des crédits d'impôt incitatifs ont également été mis en place afin d'encourager les jeunes générations à investir dans les PME. Ces initiatives multidimensionnelles, qui combinent des mesures financières avantageuses et un accompagnement personnalisé, visent à surmonter les obstacles au transfert d'entreprise. Elles contribuent à la préservation du tissu économique local, tout en assurant la transmission intergénérationnelle des savoir-faire entrepreneuriaux, laquelle est essentielle à la vitalité des entreprises au Québec. Un effort collectif pour sauvegarder le tissu économique  En conclusion, il faut se rappeler et rappeler aux entrepreneurs que la planification est la clé de tout et qu'il est toujours plus tard qu'on le pense pour la débuter.