Le Droit de savoir express

Régime de retraite: bonnes nouvelles de la Cour suprême du Canada!

- Guy Lemay

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Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels nécessaires pour l’administration du régime).

Par ailleurs, la Cour conclut que l’employeur peut combiner un volet à prestations déterminées (« PD ») et un volet à cotisations déterminées (« CD »)au sein d’un même régime de retraite et se servir du surplus actuariel accumulé dans le volet à PD pour acquitter ses cotisations au volet à CD.

La Cour souligne toutefois l'importance d'analyser chaque situation en regard «du texte et du contexte» de chaque régime de retraite.

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