L’engagement

  • Autorisations de soins: la Cour d’appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d’hospitalisation et de ré-hospitalisation

    Dans un arrêt rendu le 1er septembre 20221, la Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits. La Cour en profite également pour analyser les clauses d’hospitalisation à durée indéterminée et les clauses de ré hospitalisation rendues nécessaires suite à une détérioration ultérieure de la santé d’un patient. Représentation des patients par avocat Le raisonnement de la Cour s’appuie sur les éléments suivants : L’article 90 C.p.c. permet au juge de nommer d’office un avocat pour assurer la sauvegarde des droits et des intérêts d’une personne inapte; Une audience portant sur une demande d’autorisation de soins ne devrait pas se tenir sans que la personne visée ne soit représentée par avocat; Le principe voulant qu’une personne visée soit représentée par avocat peut comporter certaines exceptions mais il ne pourra être écarté qu’après que des démarches aient été effectuées pour proposer à la personne visée la présence d’un avocat, à la suite d’une fine pondération des enjeux et des circonstances de l’espèce et d’une décision expressément motivée par le juge. Ainsi, lorsqu’une demande en autorisation de soins est présentée, le cadre d’analyse suivant doit être suivi dès le début de l’audience: Le juge doit évaluer si la personne visée est inapte. Pour satisfaire cette première exigence, la preuve préliminaire d’une « vraisemblance d’inaptitude » doit être administrée2; La nomination d’un avocat doit être nécessaire à la sauvegarde des droits et intérêts de la personne3 Lorsque ces conditions sont satisfaites, le juge doit suspendre l’instance en vertu de l’article 160 C.p.c., pour la période nécessaire pour qu’un avocat soit nommé en vue de représenter le patient. Le tribunal pourra également prononcer une ordonnance de sauvegarde. Si le juge n’est pas convaincu que la seconde condition est remplie, il peut retenir sa décision et entendre la preuve. Une fois la preuve administrée, il peut décider de prononcer une ordonnance de sauvegarde si les étapes sont satisfaites ou trancher le fond de la demande si ce second critère n’est pas satisfait. Dans ce dernier cas, il devra exposer expressément les motifs qui l’ont mené à conclure ainsi. La Cour rappelle qu’en amont d’une audience, un établissement de santé doit s’assurer que tout soit mis en œuvre pour que la personne visée ait la possibilité d’être représentée par avocat. La présence d’un avocat disponible aux audiences de soins serait, selon la Cour, une pratique idéale afin de permettre au juge de le nommer d’office. Les clauses d’hospitalisation et de ré hospitalisation Dans cette affaire, le patient attaquait la conclusion selon laquelle il devait demeurer hospitalisé à compter du prononcé du jugement autorisant ses soins jusqu’à son congé médical. La cour rappelle qu’en l’absence d’une preuve appropriée, il n’appartient pas à la Cour d’usurper le rôle du corps médical en fixant une durée à une hospitalisation en cours. La cour maintient la conclusion de l’ordonnance selon laquelle l’hospitalisation du patient doit se poursuive « jusqu’à ce que le médecin traitant juge la condition [du patient] suffisamment stabilisée pour lui permettre d’obtenir un congé sécuritaire. Enfin, le patient contestait également la conclusion du jugement portant sur sa ré-hospitalisation en cas de non-collaboration aux soins. La cour d’appel précise d’une clause de cette nature ne doit pas être une sanction à l’inobservation du plan de traitement. Une clause de ré-hospitalisation pour cause de non-collaboration dépend des circonstances de chaque dossier et doit faire l’objet d’une preuve appropriée. La cour n’écarte cependant pas que cette éventualité puisse justifier la ré-hospitalisation d’un patient si une preuve en ce sens est présentée. Les membres de l’équipe Droit de la santé de Lavery représentent régulièrement des établissements de santé et demeurent disponibles pour vous conseiller et répondre à vos questions en lien avec cette nouvelle évolution de la jurisprudence. A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2022 QCCA 1167 Par. 33 et s. Par. 49 et s.

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  1. Deux nouveaux membres rejoignent les rangs de Lavery

    Lavery est heureux d’accueillir deux nouveaux membres au sein du bureau de Trois-Rivières et Québec : Justine Chaput et Kevin Desjardins. Justine Chaput Justine intègre le groupe Droit du travail et de l'emploi. Elle accompagne des employeurs dans tous les secteurs du droit du travail et de l'emploi, notamment en matière d'embauche et de cessation d'emploi, de normes du travail, de mesures disciplinaires et de droits et libertés de la personne en milieu de travail. Elle travaille également à l'élaboration et à la révision de contrats de travail, de politiques d'entreprise et de divers documents relatifs à la relation d'emploi. « J'ai choisi de me joindre à Lavery en raison des valeurs du cabinet et de la culture d'entreprise qui valorise l'engagement dans la communauté et le travail d'équipe. Dès mes premiers échanges avec les membres du cabinet, j'ai senti une concordance indéniable entre mes valeurs et les leurs, une ouverture d'esprit ainsi qu'un leadership positif et humain. Je suis très enthousiaste à l'idée de rejoindre les rangs d'un cabinet qui réussit à conjuguer excellence, passion et professionnalisme tout en ayant à cœur le développement et le bien-être de ses employés. Je suis persuadée d'avoir trouvé d'excellents mentors et j'ai bien hâte de travailler avec eux. » Kevin DesjardinsKevin intègre le groupe Litige et règlements des différends. Il œuvre principalement en litige civil et commercial. Avant de se joindre au cabinet, il a effectué son stage au sein de la fonction publique, où il a eu l'opportunité de représenter différents ministères devant les tribunaux civils et administratifs. « En choisissant Lavery, je rejoins une organisation réputée pour son expertise en litige, l'envergure de ses mandats et l'encadrement offert aux jeunes avocats. Le dynamisme de l'équipe fait de Lavery un cabinet idéal pour s'épanouir professionnellement. Cela dit, c'est la grande cordialité des associés ainsi que de ses membres qui m'a rapidement convaincu que c'était l'endroit de prédilection afin d'entamer ma pratique. »

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  2. Lavery recrute deux associés et étend son expertise en droit des affaires et en propriété intellectuelle

    Lavery est ravi d’accueillir deux nouveaux associés, David Tournier et Benoit Yelle, respectivement au groupe du Droit des affaires et de la Propriété intellectuelle, qui apportent une expertise de pointe recherchée dans ces secteurs en plein essor de même qu’une approche de la pratique axée sur l’innovation technologique. David Tournier se joint au groupe de Droit des affaires et plus spécifiquement en financement d'entreprise. Sa vaste expérience en pratique privée notamment en matière de financement bancaire, de projets d'infrastructures, d'insolvabilité et de capital-investissement l'ont amené à transiger avec des prêteurs et des emprunteurs dans le cadre de divers financements syndiqués, transfrontaliers, d'acquisitions ou de projets (incluant en PPP). David possède un portfolio diversifié ; il représente autant des entreprises en démarrage que des multinationales et des investisseurs impliqués dans l'ingénierie, les projets industriels verts et les nouvelles technologies, qui sont une passion pour lui. « Lavery a une réputation d'excellence sur le marché provincial et national qui, cumulée à son indépendance, lui confère un positionnement avantageux pour servir un large éventail de clients dans divers domaines du Droit des affaires. Les avocats du cabinet que je connais déjà m'ont fait découvrir le visage humain de cette grande organisation, et m'ont aisément convaincu d'en rejoindre sa très sympathique équipe » a mentionné David Tournier. Son expérience au sein de cabinets réputés ainsi que comme dirigeant d'entreprise sera sans aucun doute bénéfique pour notre clientèle. Benoit Yelle rejoint les rangs du groupe de la propriété intellectuelle. Agent de brevets agréé au Canada et aux États-Unis avec une formation en génie informatique, Benoit a développé au fil des ans une expertise qui s'étend des inventions mécaniques aux technologies quantiques, en passant par les outils manuels, les appareils médicaux, les protocoles réseau, les télécommunications, les applications mobiles et l'informatique quantique. Au sein du réseau Lavery, il concentrera sa pratique sur la rédaction et la poursuite de demandes de brevet et de demandes de dessins industriels. Grâce à son expérience considérable en matière d'analyse de brevetabilité et de potentiel commercial des divulgations d'inventions, Benoit a travaillé comme ingénieur brevets et agent de brevets pour une multinationale de télécommunications. « Le groupe de propriété intellectuelle de Lavery se passe de présentation. Nous partageons une vision commune sur la meilleure façon de pratiquer en PI. Lavery m'est aussi apparu comme la plateforme la plus innovante et la mieux adaptée pour prendre avantage des changements actuels et futurs à la pratique du droit. Je pense avoir trouvé avec qui exploiter ma passion pour l'innovation! » a affirmé Benoit Yelle. En devenant associé et agent de brevets chez Lavery, Benoit saura adapter son approche et fournir des services qui contribuent à atteindre les objectifs d'affaires fixés par les clients.

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  3. Une nouvelle image de marque qui reflète l’ambition de Lavery

    Lavery est fier de dévoiler aujourd’hui sa nouvelle image de marque. Cette transformation en profondeur incarne l’ambition du cabinet de propulser la croissance des organisations faisant des affaires au Québec. À la fois chaleureux et accessible, le résultat de cet exercice témoigne de l’unicité du cabinet, et de sa volonté affirmée de briser les codes de l’industrie par une approche humaine et innovante axée sur l’accompagnement personnalisé. La nouvelle plateforme visuelle réalisée par BrandBourg en collaboration avec l’équipe interne a été conçue pour communiquer la mission de Lavery, axée sur le partenariat avec sa clientèle et sa proximité avec le milieu des affaires. Elle combine des couleurs actuelles distinctives et une imagerie contemporaine du réputé illustrateur québécois Sébastien Thibault, dont le travail accompagne les articles de publications aussi prestigieuses que le New York Times, The Guardian et The Economist. « Notre signature complètement renouvelée reflète à la fois plus fidèlement ce qu'est notre firme aujourd'hui, et ce qu’elle aspire à incarner encore davantage au cours des prochaines années », affirme Anik Trudel, cheffe de la direction de Lavery. « Nous venons ainsi réaffirmer notre engagement envers la réussite de nos clients, qui s’appuie sur l’approche personnalisée d’une équipe compétente, intégrée dans une approche 360, et véritablement à leur écoute ». Traduire visuellement la promesse Lavery La palette graphique de Lavery joue désormais avec les nuances du vert qui distingue déjà le cabinet dans l’industrie. La couleur accent corail apporte pour sa part contraste, originalité et chaleur. Le logo actualisé conserve l’aspect convivial et accessible déjà conféré à la marque, en plus de lui donner un caractère intemporel et affirmé.  Le trait vert qui accompagne le nom Lavery rappelle la ligne sur laquelle nous apposons une signature et symbolise ainsi notre engagement. Quant à elle, la nouvelle signature manuscrite « Signé Lavery » réfère à la dimension humaine de Lavery et à la personnalisation de son service.  Le retrait du descripteur « Avocats », qui se retrouvait dans la précédente version du logotype, témoigne à la fois de la présence dans les rangs du cabinet d’un nombre croissant de professionnels juridiques complémentaires à la pratique d’avocat et d’une confiance affirmée quant au positionnement du cabinet dans le milieu des affaires. « Notre identité visuelle reflète le dynamisme de notre cabinet et l’unicité de son positionnement. Elle nous permettra d'exploiter encore mieux les codes du numérique, en plus de nous offrir de nouvelles options pour communiquer de manière engagée et imagée avec nos auditoires cibles, tant à l'interne qu'à l'externe », souligne Joanne Lajeunesse, directrice des communications et du marketing. Les clients sondés dans le cadre de l’exercice ont souligné, quant à eux, le caractère à la fois innovant, professionnel, artistique et sophistiqué du rendu final.  Un positionnement à l’image du Lavery d’aujourd’hui Notre image de marque s’appuie sur l’engagement, l’expérience, la création de valeur et la croissance, les quatre piliers principaux qui guident les actions et donnent un sens à chacune des interventions du cabinet. La promesse Lavery, c’est un gage de loyauté et d’excellence qui se partage au bénéfice de nos clients, acteurs clés de l’économie. C’est une promesse de mettre notre talent à leur profit.

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  4. Lavery embauche six nouveaux avocat.e.s

    Lavery est heureux d'annoncer que six avocat.e.s récemment assermenté.e.s se joignent au cabinet après y avoir complété leurs stages. Chanel CalabroChanel  est membre du groupe Droit des affaires et exerce principalement en financement d'entreprise, en fusions et acquisitions et en droit des sociétés. « Lavery est au cœur du développement des entreprises québécoises. C'est pour moi l'opportunité de travailler avec des professionnels inspirants, dans un environnement de travail qui encourage le développement et l'initiative. Il me fait très plaisir d'exercer une pratique qui m'offre l'opportunité de mettre à profit mes expériences passées et d'ainsi pouvoir offrir une valeur ajoutée à nos clients. » Simon Gagné-CarrierSimon se joint à notre groupe de Droit du travail et de l'emploi. Il exerce également en Droit municipal. Il s'est joint à l'équipe de Lavery en tant qu'étudiant en 2022. Il a complété son baccalauréat en droit civil régime coopératif ainsi qu'une maîtrise en administration des affaires à l'Université de Sherbrooke. « Les professionnels qui composent le cabinet et qui m'ont accompagné sont portés sur de belles et importantes valeurs telles que le mentorat, le développement professionnel et la collaboration entre collègues. C'est environnement idéal pour un jeune avocat. » Ghiles HelliGhiles se joint à notre groupe Droit des affaires. Il exerce dans notre équipe de fusions acquissions. Il accompagne nos associés dans le cadre de conseils aux clients concernant les impacts juridiques de l'implantation de nouvelles technologies et en cybersécurité. « J'ai choisi de faire mon stage chez Lavery en raison de leur expertise en droit des technologies et en droit des fusions et acquisition : mes deux passions juridiques. C'est également une belle opportunité pour moi de poursuivre mon développement professionnel avec un encadrement idéal. » Kabrina PéronKabrina se joint à notre groupe du Droit du travail et de l'emploi. Elle s'est jointe à l'équipe de Lavery en tant qu'étudiante à l'hiver 2021. « Au cours de mon expérience chez Lavery, j'ai eu l'opportunité de collaborer avec des professionnels passionnés et compétents sur différents dossiers, mais qui se sont surtout investis à assurer mon développement professionnel. C'est un accompagnement idéal en début de carrière » Daphné Pomerleau-NormandinDaphné se joint à notre groupe Litige et règlement des différends et axe sa pratique en litige commercial et civil. « Me joindre à Lavery, c'est intégrer un environnement qui conjugue parfaitement l'autonomie et l'esprit d'équipe. » Jean-Vincent Prévost-Bérubé Jean-Vincent se joint à notre groupe de Droit des affaires et exerce principalement en droit transactionnel et en droit commercial. Il s'est joint à l'équipe de Lavery pour son stage du Barreau à l'hiver 2022. « La collaboration et l'unicité des membres du cabinet font définitivement sa force. Lavery était pour moi le choix d'un cabinet, mais surtout d'une équipe. J'apprécie de pouvoir collaborer sur des dossiers stimulants et la confiance qui nous est rapidement accordée dans la gestion de ces derniers. »

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