L’engagement

PL96 : Dix choses que vous devez savoir

PL96 : Dix choses que vous devez savoir

Le Québec a adopté et promulgué le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui se veut une réforme majeure de la Charte de la langue française.

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  • CNESST – Demandes en vertu de l’article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!

    Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts dans chaque dossier de lésion professionnelle, et ce, afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle. Un des moyens d’y arriver est notamment de produire des demandes de transfert de coûts en vertu de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, la CNESST peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur, imputer le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet de faire supporter injustement à un employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail attribuable à un tiers ou d’obérer injustement un employeur. Traditionnellement, la CNESST ne traitait pas les demandes de transfert de coûts en vertu de l’article 326, dans un contexte où l’employeur était obéré injustement, tant et aussi longtemps que la date de fin de la période de transfert en lien avec la situation causant l’injustice n’était pas connue. Cela pouvait causer un préjudice à un employeur, notamment eu égard à ses flux de trésorerie, surtout lorsque la demande n’était pas traitée et que la situation perdurait pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Or, la récente décision Corporation d'Urgences-santé1 pourrait, dans certaines circonstances, fournir aux employeurs un outil pour convaincre la CNESST de rendre des décisions malgré l’absence de date de fin de la période pour laquelle le transfert est demandé. Dans cette affaire où Lavery avocats représentait l’employeur, le travailleur ne pouvait être assigné temporairement en raison de son statut de proche aidant. Au moment de l’audience, il agissait toujours comme proche aidant et le Tribunal n’était pas en mesure de connaître la date à laquelle cet empêchement pourrait cesser. Invité à se prononcer sur sa compétence et ses pouvoirs, le Tribunal a accepté de retenir notre proposition selon laquelle le transfert peut être accordé, mais que c’est à la CNESST que reviendra la tâche de déterminer la date de fin de la période de transfert, qui correspondra ultimement à la date à laquelle le travailleur cessera d’être incapable de se soumettre à une assignation temporaire en raison de son statut d’aidant naturel. Ainsi, par son dispositif, le Tribunal reconnaît à l’employeur son droit de bénéficier d’un transfert de coûts depuis le 1er janvier 2022 pour le motif de proche aidant, permettant ainsi à l’employeur de voir son fardeau financier en lien avec un tel dossier s’alléger, et ce, jusqu’à la date où la CNESST constatera la réalisation de l’événement donnant lieu à la fin du transfert. Il s’agit d’une première décision sur cette question. Elle ouvre la voie à diverses possibilités, notamment celle de demander à la CNESST de se prononcer sur une demande de transfert de coûts avant de pouvoir déterminer la période complète de transfert. Procéder à une telle requête auprès de la CNESST nécessitera toutefois une analyse au cas par cas, car certaines conditions devront être rencontrées pour qu’elle soit recevable.  Si vous avez des situations semblables qui méritent une attention particulière, n’hésitez pas à contacter un membre de notre service de droit du travail, spécialisé en santé et sécurité au travail, qui pourra vous assister avec toute question relative à la gestion de vos dossiers, qu’ils soient judiciarisés ou non. 2022 QCTAT 4634

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  1. Deux associées reconnues comme des cheffes de file au Canada pour leur expertise en litige par Lexpert

    Lavery est fier d'annoncer que Lexpert a reconnu l'expertise de deux associées du cabinet dans son édition 2022 de Lexpert Special Edition: Litigation. Laurence Bich-Carrière et Myriam Brixi figurent parmi les cheffes de file au Canada dans le domaine du litige. Ce répertoire reconnaît des avocats plaidants à travers le Canada qui se sont démarqués en participant à d'importants mandats en litiges et qui jouissent d'une solide réputation. Cette reconnaissance est un témoignage du talent et de l'expertise de Laurence et Myriam ainsi que de leur rayonnement dans le marché juridique.

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  2. Selena Lu, une étoile montante de la profession juridique au Canada

    Lavery est fier d'annoncer que Selena Lu a reçu le prix Rising Stars Leading Lawyers Under 40 décerné par Lexpert ce 22 novembre dernier. Cette prestigieuse distinction honore les avocats de moins de 40 ans qui se démarquent au sein de la profession juridique. Les lauréats sont sélectionnés par un jury composé d'associés directeurs de cabinets d'avocats et de responsables juridiques d'entreprises reconnus, en fonction de critères rigoureusement étudiés tels que le leadership, la qualité remarquable des accomplissements professionnels et des services rendus auprès de ses clients.Associée au sein du groupe Droit des affaires, Selena oriente sa pratique principalement en fusions et acquisitions et conseille fréquemment des clients à l'étranger en matière de droit commercial, d'investissement et d'expansion au Canada. Au cours des dernières années, elle a acquis une expérience significative dans l'accompagnement de ses clients dans leur virage technologique. Au quotidien, elle conseille ses clients concernant les impacts juridiques de l'implantation de nouvelles technologies. Selena est également activement engagée dans la communauté. Elle a notamment exercé plusieurs rôles de leadership, notamment à titre de présidente de l'Association des jeunes professionnels chinois et asiatiques (YCPA), présidente du comité organisateur du Gala de la Fondation de l'hôpital chinois de Montréal et présidente de la Jeune chambre de commerce de Montréal. Elle siège actuellement auprès de plusieurs conseils d'administration tels que la Société du Parc Jean-Drapeau, le Collège des administrateurs de sociétés et le Musée national des beaux-arts du Québec. « C'est un honneur qui me va droit au cœur ! Je tiens à remercier mes clients de m'offrir leur confiance et de m'accorder le privilège d'être leur partenaire de croissan¬ce. Cela me motive à continuer à investir et m'investir dans des projets et des idées pour façonner le monde juridique et des affaires afin de faire briller plus d'étoiles aujourd'hui et dans le futur ! » déclare Selena.Félicitations à Selena pour cette nomination qui témoigne de son talent et de son expertise.Pour plus d'information, nous vous invitions à lire l'article : https://risingstarscanada.com/winners-finalists/2022

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  3. Lavery reconnu comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats au Canada pour 2023 selon le Globe and Mail

    Le 15 novembre 2022, le Globe and Mail dévoilait les résultats de son édition inaugurale du classement Canada’s Best Law Firm pour l’année 2023 et nous sommes heureux d’annoncer que Lavery y figurait. Le classement Canada’s Best Law Firm a été établi sur la base de recommandations d'avocats partout au Canada et de clients (services juridiques d'entreprise). La liste finale classe les cabinets d'avocats dans 28 spécialités. Sur les milliers de cabinets d'avocats examinés, seulement 200 sont reconnus.

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