Un employeur étranger est-il assujetti à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du seul fait qu’un de ses salariés exécute sa prestation de travail depuis son domicile au Québec? Dans un arrêt attendu rendu le 5 novembre 2026 dans l’affaire Marchetta c. Petros 724 inc.1, la Cour d’appel du Québec répond par la négative et rejette l’appel d’une salariée qui cherchait à faire reconnaître l’application de la LNT à sa relation d’emploi avec son employeur américain. Lavery tient d’emblée à souligner la contribution significative de l’Association canadienne des avocats d’employeurs / Canadian Association of Counsel to Employers (« CACE ») au débat. Dans un contexte où l’employeur n’a pas participé à l’appel, CACE a obtenu l’autorisation d’intervenir à titre d’amicus curiae (« ami de la cour ») afin d’éclairer la Cour sur l’interprétation de l’article 2 LNT et sur les enjeux liés à sa portée territoriale. Cet arrêt revêt une importance particulière pour les employeurs étrangers qui emploient des personnes qui travaillent à distance depuis le Québec ou y sont domiciliées, une situation devenue de plus en plus fréquente avec l’essor du télétravail et la dématérialisation des tâches rendue possible par les outils technologiques. Il met également en lumière les enjeux de droit international privé que soulève la détermination des lois applicables dans de tels contextes.  L’impact pratique de ces enjeux est d’autant plus important dans le contexte où la LNT confère aux salariés des recours et remèdes qui se distinguent de ceux généralement accessibles dans la plupart des juridictions nord-américaines. La LNT permet notamment aux salariés justifiant d’au moins deux ans de service continu de rechercher auprès du Tribunal administratif du travail (le « TAT ») une ordonnance de réintégration dans le cadre de la contestation d’un congédiement sans cause juste et suffisante. Le contexte : le champ d’application territorial prévu à la LNT Pour bien circonscrire le débat, il convient de rappeler que l’article 2 de la LNT établit un régime particulier de rattachement territorial, qui se distingue de celui que l’on retrouve dans d’autres lois provinciales applicables en matière de normes du travail et d’emploi au Canada.  En effet, l’article 2 LNT prévoit à la fois des critères de rattachement se rapportant à la personne salariée et un facteur de rattachement distinct lié à l’employeur. En ce qui concerne la personne salariée, la disposition vise plus particulièrement une telle personne qui exécute son travail à la fois au Québec et hors du Québec, de même que celle qui, tout en étant domiciliée ou résidant au Québec, exécute son travail hors du Québec. Dans les deux cas, toutefois, la LNT exige en outre que ce travail soit exécuté pour « un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec ». C’est cette formulation particulière qui se trouvait au cœur de l’analyse dans Marchetta. L’arrêt Marchetta en bref Dans cette affaire, la salariée, qui occupait le poste de consultante financière, exécutait l’essentiel de son travail en télétravail depuis son domicile au Québec, au moyen de son propre ordinateur et de son téléphone personnel. Elle travaillait pour un employeur américain qui n’avait ni siège social, ni résidence, ni domicile, ni bureau, ni autre présence officielle au Québec, et à l’égard duquel aucune activité au Québec n’avait été démontrée. Les services de la salariée étaient rendus exclusivement au bénéfice de clients américains, et celle-ci ne se déplaçait qu’occasionnellement aux États-Unis pour rencontrer certains d’entre eux. La preuve ne permettait pas non plus de conclure que le domicile de la salariée servait de point d’affaires à l’employeur. La salariée avait été informée en décembre 2018 de la fin de son emploi, à la suite de la vente par l’entreprise d’une partie substantielle de ses actifs canadiens. Elle avait alors déposé une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST »), contestant la fin de son emploi. Cette plainte a, par la suite, été déférée au TAT. Dans une première décision, le TAT accueille la plainte et ordonne la réintégration de la salariée, malgré les arguments de compétence juridictionnelle soulevés par l’employeur. À la suite d’une demande de révision administrative, cette première décision est toutefois révisée par le TAT, et la plainte est rejetée, notamment au motif que la LNT ne trouvait pas application sur le plan territorial et que la fin d’emploi résultait d’un licenciement véritable. La Cour supérieure confirme ensuite cette seconde décision dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel confirme à son tour que la Cour supérieure n’a commis aucune erreur révisable, en concluant que le seul fait pour la salariée d’exécuter son travail depuis son domicile ne suffisait pas, à lui seul, à démontrer que l’employeur détenait un bureau ou exploitait une entreprise au Québec au sens de la LNT. La Cour d’appel confirme que, pour en arriver à une telle conclusion, il faut la preuve d’un minimum d’éléments démontrant que l’employeur entend utiliser la résidence ou le domicile de la personne salariée pour y mener ses affaires. Plus particulièrement, une telle preuve doit révéler « un certain degré d’organisation du lieu où travaille le salarié, qui permet de conclure qu’il s’agit d’un point de chute de l’employeur au Québec, pour certaines de ses activités, concrètes, ou en développement ». La Cour reconnaît toutefois qu’une conclusion différente pourrait s’imposer dans d’autres circonstances, même en l’absence d’établissement au Québec. Il pourrait notamment en être ainsi si la preuve révèle que l’employeur exerce des activités au Québec ou utilise le domicile de la personne salariée pour mener ses affaires. À titre d’exemples, la jurisprudence recensée faisait état de situations où : la personne salariée agissait comme vendeur ou représentant au Québec à partir d’un local à domicile utilisé comme adresse d’affaires de l’employeur, dont certains coûts étaient assumés par celui-ci2; l’employeur défrayait l’installation de lignes téléphoniques d’affaires, de services Internet ou de télécopie au domicile de la personne salariée, fournissait l’équipement nécessaire à l’exécution du travail et y entreposait de la documentation ou du matériel promotionnel destiné à ses clients, dont certains étaient québécois3; la personne salariée, bien que travaillant en grande partie depuis son domicile, exerçait néanmoins au Québec des activités concrètes de développement de marché, de représentation ou de relations publiques au bénéfice de l’employeur4. Points de vigilance pour les employeurs étrangers L’arrêt confirme que, bien que le lieu physique d’exécution du travail demeure pertinent à l’analyse, il faut néanmoins satisfaire aux facteurs de rattachement propres à la LNT pour qu’un employeur étranger y soit assujetti. À cet égard, il n’existe pas d’automatisme  le seul télétravail depuis le Québec ne suffit pas. L’analyse dépendra étroitement de la preuve et de l’organisation concrète de la relation d’emploi. À notre avis, il convient également de souligner que l’analyse peut évoluer au fil de la relation d’emploi. L’absence d’activités au Québec au moment de l’embauche n’exclut pas qu’un rattachement territorial suffisant se crée ultérieurement si les activités de l’employeur ou l’organisation du travail changent. Les employeurs étrangers doivent donc porter une attention particulière à l’évolution de leurs activités et de l’organisation du travail tout au long de la relation d’emploi. Précisons également que cette décision est spécifique au champ d’application de la LNT et à son inapplicabilité dans certaines circonstances. Par contre, cela ne signifie pas que d’autres lois québécoises susceptibles de régir la relation d’emploi, notamment le Code civil du Québec, soient pour autant inapplicables. Chaque situation requiert donc une analyse au cas par cas, fondée à la fois sur le cadre législatif applicable et sur les caractéristiques propres à la relation d’emploi, y compris les tâches et responsabilités exercées, la clientèle desservie, ainsi que les modalités de remboursement des frais et de fourniture d’équipements. Une attention particulière devrait également être portée à la rédaction des contrats d’emploi et des politiques applicables aux salariés embauchés au Québec en télétravail. Enfin, l’arrêt Marchetta s’inscrit dans une trilogie de décisions rendues le même jour par la Cour d’appel du Québec portant sur le télétravail et la notion d’établissement. Ces décisions soulèvent des enjeux importants pour les employeurs au Québec. Notre équipe de droit du travail et de l’emploi analyse actuellement cette trilogie et un bulletin plus détaillé sur les enseignements et répercussions pratiques suivra dans les prochains jours. 2026 QCCA 1461. Ladouceur et Almico Plastics Canada inc., D.T.E. 90T-490 (T.A.). Commission des normes du travail c. Micros System Inc., 2009 QCCS 6083. Boisvert et Marnier-Lapostolle Chile Spa, 2018 QCTAT 4718

Les droits de douane imposés par les États-Unis sur certains produits canadiens ne touchent pas seulement les échanges commerciaux. Pour plusieurs entreprises québécoises, ces mesures ont aussi des conséquences concrètes sur la marge, la compétitivité, la continuité des opérations, le financement et, parfois, la solvabilité. Les effets des tarifs douaniers des États-Unis varient d’une entreprise à l’autre. Certaines sociétés peuvent en absorber une partie, surtout si le taux de change leur est favorable ou si la concurrence leur laisse une certaine latitude pour reporter une portion du coût sur leurs clients établis aux États-Unis. D’autres, au contraire, voient leur accès au marché des États-Unis se fragiliser d’un coup, ce qui peut les forcer à repenser leur modèle d’affaires. Il n’existe donc pas de réponse unique à cette situation. Une réflexion sérieuse suppose donc d’examiner simultanément la situation contractuelle, commerciale, financière et stratégique de l’entreprise. Contrats, prix et dépendance au marché des États-Unis Depuis l’entrée en vigueur des premières mesures tarifaires, certains réflexes restent utiles pour limiter leur exposition à ces tarifs. Sur le plan contractuel, il convient notamment : d’analyser les contrats d’approvisionnement, de distribution et de vente afin de vérifier qui supporte réellement le risque tarifaire d’examiner les Incoterms, les clauses de prix, les mécanismes d’ajustement, les droits de résiliation et les clauses de force majeure d’évaluer de façon réaliste la capacité à reporter une hausse de coûts sur les clients de mesurer jusqu’à quel point l’entreprise dépend du marché des États-Unis, non seulement pour ses ventes, mais aussi pour ses intrants Une réserve s’impose toutefois du côté juridique : l’imposition de tarifs ne donne pas, en soi, le droit d’invoquer la force majeure ou de résilier un contrat devenu moins rentable. Tout dépend de la rédaction précise de la clause, du contexte factuel et du caractère plus ou moins prévisible du risque de cette imposition de tarifs  au moment de la conclusion de l’entente. Marges, prix et chaîne d’approvisionnement Dans plusieurs secteurs, l’effet des tarifs se fait sentir d’abord par des variations de prix. Certaines entreprises disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour partager le fardeau qui résulte des tarifs avec leurs clients établis aux États-Unis en augmentant leur prix en conséquence. Dans d’autres secteurs d’activités, en particulier lorsque les marges sont déjà minces ou que le produit du fabricant canadien devient peu concurrentiel, l'impact est plus brutal : pertes de marchés, chutes de volumes et difficultés presque immédiates de liquidités. C’est souvent à ce stade que les dirigeants doivent envisager des options plus structurantes, comme la diversification des ventes vers d’autres pays que les États-Unis, une révision des chaînes d’approvisionnement, une relocalisation partielle de la production ou l’acquisition d’une capacité de production aux États-Unis. La renégociation de certaines sources de financement ou de conditions commerciales peut aussi devenir nécessaire Ces pistes peuvent être pertinentes, mais elles demandent du temps, des liquidités et une capacité d’exécution que toutes les entreprises ne possèdent pas. Trésorerie, financement et signes de tension Lorsqu’une entreprise dépend fortement des ventes qu’elle réalise aux États-Unis, les tarifs peuvent accélérer des difficultés déjà présentes. Plusieurs signaux peuvent alors retenir l’attention des banquiers : une concentration excessive des revenus provenant des États-Unis une baisse persistante des volumes ou des marges un allongement des délais de paiement une tension sur le fonds de roulement des contrats devenus structurellement déficitaires une capacité de refinancement fragilisée L’absence d’alternative commerciale à court terme doit aussi être prise au sérieux. Dans un tel scénario, attendre peut priver l’entreprise de plusieurs solutions qui étaient encore accessibles quelques semaines ou mois plus tôt. Restructuration et insolvabilité Quand les ajustements commerciaux et opérationnels ne suffisent plus, les mécanismes de restructuration prévus dans les lois sur la faillite et l’insolvabilité peuvent offrir un répit temporaire et permettre une réorganisation. Selon les circonstances, une telle démarche peut servir à stabiliser la situation à court terme, à négocier avec les créanciers, à réviser certains engagements devenus intenables, à préserver une partie de la valeur de l’entreprise ou à préparer une relance avec un modèle moins tributaire du marché des États-Unis Le recours à ces options de réorganisation ne constitue toutefois pas une simple formalité.Elles entraînent des coûts, des contraintes et des risques parfois graves pour la pérennité même de l’entreprise. Avant d’y recourir, il faut avoir une idée claire des objectifs poursuivis, des éléments d’actif à protéger, des contrats critiques à conserver et des effets prévisibles du processus de restructuration sur les actionnaires, les prêteurs, les fournisseurs et les clients. Ces outils demeurent donc souvent une dernière ressource, mais les examiner seulement lorsque toutes les autres portes sont fermées réduit fortement les possibilités d’action. Droit de la concurrence et collaborations Sous la pression tarifaire, certaines entreprises peuvent être tentées de se rapprocher d’autres acteurs de leur marché pour partager des efforts ou réorganiser leurs chaînes d’approvisionnement. L’idée peut se défendre sur le plan économique, mais elle doit être maniée avec prudence sur le plan juridique. Dès que des concurrents échangent de l’information sensible ou ajustent leur comportement commercial de concert, des risques en droit de la concurrence peuvent apparaître. Pour cette raison, une collaboration de ce type devrait être encadrée avec soin, et il est recommandé de consulter un juriste familier avec les dispositions applicables des lois sur la concurrence avant de s’engager sur ce terrain. Fusions-acquisitions et valeur des entreprises Les tarifs influencent aussi la valeur des entreprises et la dynamique des transactions. Pour un vendeur dont les produits sont touchés par les nouveaux tarifs, une forte exposition à ce marché peut faire baisser la valeur de son entreprise ou l’inciter à reporter une cession ou une acquisition en espérant un contexte plus favorable. Pour un acheteur, la question tarifaire devient un élément central de la vérification diligente. Il doit chercher à connaître : la part du chiffre d’affaires de la cible qui dépend de ses ventes aux États-Unis la capacité réelle de la cible à absorber ou à transférer le coût supplémentaire qui résulte des tarifs qu’il doit maintenant payer les solutions de contournement viables le temps et le capital nécessaires pour les mettre en œuvre En pratique, plus l’exposition aux nouveaux tarifs est élevée et plus la stratégie d’adaptation demeure confuse, plus l’acheteur aura tendance à demander un rabais ou à exiger des protections contractuelles. Agir avant la cristallisation des difficultés Les tarifs imposés par les États-Unis ne produisent pas les mêmes risques d’une entreprise à l’autre, mais ils imposent à plusieurs un même impératif : intervenir tôt. Pour certaines, la réponse se trouvera surtout dans les contrats. Pour d’autres, elle sera commerciale, opérationnelle ou transactionnelle. Pour les entreprises les plus exposées, la priorité consistera à préserver de la valeur et à explorer rapidement les outils de restructuration disponibles. L’essentiel n’est donc pas seulement de chiffrer l’effet immédiat des tarifs, mais surtout de déterminer si l’entreprise dispose encore du temps, de la flexibilité et des liquidités nécessaires pour s’adapter avant que la difficulté ne devienne structurelle.

L’expropriation constitue l’un des pouvoirs les plus importants dont dispose une municipalité pour réaliser ses fins d’intérêt public1. Le législateur a conféré aux municipalités un pouvoir large, leur permettant de s’approprier tout immeuble, partie d’immeuble ou servitude dont elles ont besoin pour « toutes fins municipales » ou pour des « fins industrielles »2. Cette latitude explique la retenue généralement exercée par les tribunaux, lesquels n’interviennent qu’exceptionnellement en cas de mauvaise foi, d’injustice ou d’abus de procédure3. C’est pourquoi la décision 9428-2506 Québec inc. c. Ville de Drummondville (« l’affaire Drummondville ») est particulièrement intéressante. Le Tribunal a conclu que la mauvaise foi de la Ville entraîne l’illégalité de l’expropriation en cause, et ce, malgré le respect des formalités4. Au vu de cette décision, quels sont donc les éléments ayant servi à renverser la présomption que la Ville exerce son pouvoir d’expropriation de bonne foi? 1. La municipalité se substitue au propriétaire Le pouvoir d’expropriation ne peut permettre à une municipalité de se substituer au propriétaire dans la réalisation d’un projet que celui-ci entend lui-même développer. Dans l’affaire Drummondville, la Ville souhaitait développer un parc industriel, alors que la demanderesse poursuivait son propre projet industriel sur le terrain visé. Pour justifier son intervention, la Ville invoquait notamment l’impossibilité de développer le terrain à des fins industrielles. Or, le Tribunal a qualifié cette justification de « pur prétexte »5 pour ainsi conclure que la Ville s’était illégalement substituée à la demanderesse sans démontrer la nécessité de l’acquisition pour son propre projet6. 2. La municipalité utilise l’expropriation comme outil de négociation Ensuite, le Tribunal rappelle que l’expropriation ne peut devenir un moyen de pression dans le cadre de la négociation avec le propriétaire d’un règlement hors cour. Dans l’affaire Drummondville, le Tribunal conclut que la Ville a utilisé son pouvoir d’expropriation comme levier pour forcer l’exproprié à réduire la superficie de son terrain et non parce que le terrain était nécessaire, ce qui constitue une utilisation illégale du pouvoir d’expropriation7. Le Tribunal a ainsi dénoncé la stratégie consistant à exproprier et ensuite négocier, rappelant que « l’expropriation n’est pas un outil de négociation »8. 3. La municipalité utilise l’expropriation pour favoriser les intérêts d’un tiers Enfin, le pouvoir d’expropriation doit demeurer dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens. Ainsi, une municipalité ne peut utiliser la voie de l’expropriation dans une fin détournée qui n’est pas dans l’intérêt de la collectivité9. Dans l’affaire Drummondville, le Tribunal a conclu que la Ville n’avait fourni aucune justification valable pour avoir transmis, trois ans avant les avis d’expropriation, un plan d’expropriation confidentiel à un tiers10. Selon le Tribunal, une telle communication exclusive, non justifiée, créait un traitement inéquitable envers les autres entrepreneurs ne bénéficiant pas de ces informations11. D’autres éléments factuels, notamment le fait que la Ville ait écarté ses propres études sur la protection des milieux humides afin de favoriser le projet du tiers, ont également contribué à démontrer la mauvaise foi de la Ville12. Conclusion En définitive, l’affaire Drummondville rappelle que la bonne foi demeure un élément d’importance capitale dans l’exercice du  pouvoir d’expropriation et que, malgré qu’elle soit présumée, cette présomption peut être renversée compte tenu des circonstances entourant l’exercice du pouvoir. Un comportement révélant une fin oblique, abusive ou discriminatoire, de même que la substitution sans motif et le recours à l’expropriation comme moyen de négociation, constituent des éléments susceptibles de démontrer la mauvaise foi13. Le 2 octobre 2026, la Ville a porté la décision en appel14. L’affaire demeure donc à suivre. Pour plus de développement sur la notion d’expropriation, voir L’ABC de l’expropriation : survol des différents régimes, par Anne-Marie Asselin, avocate principale. Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19 art. 570 al. 1 c); Loi sur les immeubles industriels municipaux, RLRQ c. I-0.1 art. 2 al. 1 et 6 al. 1. Pierre ISSALYS et Denis LEMIEUX, L’action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, 2020, Montréal, Éditions Yvon Blais, paragr. 3.19. 2026 QCCS 3363, paragr. 330. Id., paragr. 180. Id., paragr. 201-202. Id., paragr. 245 et 247-248. Id., paragr. 249. 9379-1242 Québec inc. c. Ville de Sept-Îles, 2024 QCCS 3611, paragr. 16. 2026 QCCS 3363, préc. note 1, paragr. 273-274. Id., paragr. 283. Id., paragr. 309-310 et 328. Id., paragr. 330. Demande pour permission d'appeler et déclaration d'appel, 2026-10-02 (C.A.) 500-09-032224-263.