Le financement des infrastructures, qu’il s’agisse d’entretenir celles qui nous ont été léguées, de construire celles dont nous avons besoin aujourd’hui, ou d’anticiper celles qui seront indispensables, constitue l’un des plus grands défis de nos sociétés modernes. Les infrastructures civiles, industrielles et énergétiques sont des actifs essentiels au bien commun, mais leur entretien et leur modernisation exigent des investissements colossaux. Or, les finances publiques sont exsangues, limitant la capacité des gouvernements à agir seuls. Dans ce contexte, il devient crucial de recourir à tous les modes de financement disponibles, en intégrant des capitaux privés et en concevant des outils financiers innovants. C’est dans cette perspective que nous proposons une série de six articles consacrés au financement des infrastructures au Québec et au Canada. Nous présenterons les enjeux de ces investissements stratégiques et mettrons en lumière des solutions concrètes pour y faire face. Ce premier opus dresse d’abord un état des lieux au Québec et au Canada, avant de souligner les défis actuels et les solutions qui façonneront les infrastructures de demain. État des lieux au Québec et au Canada Au Québec, l’investissement public en matière d’infrastructures est encadré par le Plan québécois des infrastructures (le « PQI »), qui prévoit pour la période 2025-2035, l’injection de 164 milliards de dollars1. Le PQI est un outil de planification gouvernementale qui recense et priorise les projets d’infrastructures majeurs dans l’ensemble des secteurs publics. Dans sa mouture actuelle, le PQI accorde une attention particulière à la pérennité des infrastructures existantes, qui absorberont près de 65 % des sommes prévues, l’objectif étant de maintenir en état un patrimoine public qui accuse un retard chronique d’entretien. Les investissements sont principalement orientés vers : les transports routiers (36 G$); la santé (28 G$); l’éducation (23 G$); et les transports collectifs (9 G$). En matière d’infrastructures énergétiques, le Québec s’est engagé dans une transformation majeure. Selon le Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec, la province s’est donnée comme objectif de doubler sa capacité de production d’électricité d’ici 2050, avec comme cible intermédiaire d’ajouter 60 térawattheures (TWh) en 2035. Ce plan implique des investissements de plus de 100 milliards de dollars pour la construction de nouveaux barrages, de parcs éoliens et de réseaux de transport d’électricité, afin de répondre à la croissance de la demande liée à l’électrification et à la transition énergétique2. À l’échelle canadienne, la question énergétique est également au cœur des priorités. On assiste à une résurgence du nucléaire, avec plusieurs provinces (Ontario, Nouveau-Brunswick, Alberta, Saskatchewan) qui comptent sur la mise en service de petits réacteurs modulaires (PRM)3 pour décarboner leur production et assurer la sécurité énergétique. Parallèlement, la pression demeure forte pour la construction de nouveaux pipelines afin de soutenir l’exportation des hydrocarbures, notamment vers l’Asie et l’Europe, dans un contexte de transition énergétique et de sécurité des approvisionnements4. Au niveau fédéral, le budget 2025 concrétise les ambitions d’investissement5 du premier ministre Mark Carney pour faire face à des enjeux cruciaux tels que le logement, le transports, la résilience climatique et l’accessibilité. Un des programmes phares au niveau fédéral est la création de Maisons Canada6, une nouvelle agence mise sur pied en septembre 2025 et dotée d’une enveloppe de 13 milliards de dollars. Ce programme vise à accélérer la construction de logements abordables, à utiliser les terrains publics comme levier et à adopter des techniques modernes comme la construction modulaire ou en bois. Parallèlement, le premier ministre a annoncé le 11 septembre une première série de projets énergétiques, portuaires et miniers d’envergure nationale, en plus d’exprimer le souhait d’ajouter d’autres projets au cours des prochaines années. Cette liste inclut notamment l’expansion du port de Montréal à Contrecœur. Défis actuels Le déficit de maintien des actifs, c’est-à-dire le montant estimé des infrastructures en mauvais état ou très mauvais état, est chiffré par le gouvernement du Québec en 2025 à plus de 40 milliards de dollars. C’est donc cette somme qu’il serait nécessaire d’investir dès aujourd’hui pour simplement ramener le réseau à un état jugé acceptable. Outre la remise en état des infrastructures vieillissantes, il importe également de rendre les infrastructures existantes plus résilientes — rappelons par exemple qu’en 2024, les inondations provoquées par l’ouragan Debby ont causé pour 2,5 milliards de dollars de dommages dans le sud du Québec7 — et plus sobres en carbone, si nous souhaitons un jour que le Québec atteigne ses objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la modernisation doit intégrer l’adaptation aux changements climatiques, la cybersécurité et la gestion intelligente des réseaux. Il faut accélérer la construction de nouvelles infrastructures pour assurer la prospérité du Canada. En 2023, la Société canadienne d’hypothèques et de logement rappelait que 3,5 millions de nouveaux logements seront nécessaires d’ici 2030 pour rétablir l’abordabilité au pays8. À cela s’ajoutent les besoins en infrastructures énergétiques, de transport et de santé, qui s’intensifient sous l’effet de la croissance démographique, de la transition énergétique, de la réindustrialisation souhaitée et, dans l’avenir, de l’utilisation croissante de l’énergivore intelligence artificielle. Pour répondre à ces enjeux, les gouvernements font cependant face à un manque crucial de liquidités. Le budget 2025 d’Ottawa comprend un déficit de 78 milliards de dollars9, et celui du gouvernement du Québec  un déficit record de 13,6 milliards de dollars10. Ces déficits structurels limitent considérablement leur marge de manœuvre budgétaire et les obligent à faire des choix entre les différents enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées. Enfin, au niveau municipal, les municipalités sont tenues par la loi de présenter un budget équilibré, ce qui, face à la hausse des dépenses et la nécessité électorale de ne pas augmenter considérablement les impôts, limite les investissements possibles. Solutions possibles : Capitaux privés et innovations financières Face à la pression croissante sur les finances publiques, notamment au niveau municipal, les gouvernements ne peuvent plus assumer seuls le coût de modernisation et de développement des infrastructures. Dans ce contexte, la mobilisation accrue des capitaux privés et l’innovation financière deviennent incontournables pour combler l’écart entre les besoins et les capacités financières publiques. Parmi les solutions privilégiées figurent les partenariats public-privé, la tarification intelligente (péages, redevances d’usage, tarification dynamique) et la mobilisation de l’épargne institutionnelle, notamment par l’intermédiaire des fonds de pension, des compagnies d’assurance et des fonds d’investissement. Les fonds de pension et les compagnies d’assurance sont particulièrement attirés par les projets d’infrastructures. Leur horizon d’investissement à long terme s’accorde bien avec la durée de vie des projets et les flux de revenus stables qu’ils génèrent. C’est par exemple le cas du Fonds de solidarité FTQ, qui dispose d’un fonds dédié à l’immobilier11. Les banques sont des acteurs clés dans la réalisation de projets d’infrastructure. Par l’offre de financements hybrides, combinant prêts à taux avantageux et garanties publiques pour sécuriser les investissements dans des projets critiques comme les autoroutes, les ponts ou les réseaux ferroviaires. Enfin, on remarque que les fonds d’investissement se tournent de plus en plus vers le financement d’infrastructures, comme en témoigne l’exemple de BlackRock12. BlackRock a récemment renforcé sa position dans ce secteur en acquérant Global Infrastructure Partners pour 12,5 milliards de dollars, créant ainsi une plateforme d’investissement de premier plan dans les marchés privés d’infrastructures. Cette acquisition, combinée à des partenariats stratégiques avec des acteurs comme Microsoft, vise à répondre à la demande croissante d’infrastructures numériques et énergétiques essentielles pour soutenir les avancées technologiques et l'économie numérique. Par ailleurs, l’achat de ports clés du canal de Panama pour 23 milliards de dollars démontre l’engagement de BlackRock envers des actifs d’infrastructure critiques à l’échelle mondiale. Ces investissements motivés par la volonté de diversifier ses portefeuilles et de se protéger contre l’inflation permettent une intégration de professionnels dans la réalisation des projets. Si ces approches permettent de diversifier les sources de financement, d’accélérer la réalisation des projets et de répartir les risques entre les secteurs public et privé, elles soulèvent également des enjeux de gouvernance, de transparence et d’acceptabilité sociale, qui nécessitent une attention particulière pour garantir l’intérêt public à long terme. Le financement des infrastructures au Québec et au Canada doit impérativement évoluer pour répondre au déficit d’entretien, aux exigences de la transition énergétique et aux contraintes budgétaires croissantes. Les capitaux privés, qu’il s’agisse de fonds de pension, de banques ou de fonds spécialisés, offrent une solution incontournable pour soutenir l’effort collectif. Au-delà de la diversification des sources de financement, l’émergence d’innovations contractuelles et financières, telles que les contrats de performance, les obligations vertes ou les modèles de partage de risques, ouvre de nouvelles perspectives pour attirer les investisseurs privés tout en protégeant l’intérêt public. Notre prochain article présentera en détail ces nouveaux outils et mécanismes, ainsi que les conditions de leur succès dans le contexte québécois et canadien. Gouvernement du Québec (25 mars 2025). Plan québécois des infrastructures 2025-2035 : le gouvernement du Québec se donne les moyens de réaliser ses engagements et de soutenir l’économie québécoise. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/plan-quebecois-des-infrastructures-2025-2035-le-gouvernement-du-quebec-se-donne-les-moyens-de-realiser-ses-engagements-et-de-soutenir-leconomie-quebecoise-61815 Hydro-Québec (2 novembre 2023). Vers un Québec décarboné et prospère. Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec. https://www.hydroquebec.com/data/a-propos/pdf/plan-action-2035.pdf Régie de l’énergie du Canada (20 août 2025). Aperçu du marché : Le rôle du Canada dans le développement de la technologie du petit réacteur modulaire. https://neb-one.gc.ca/fr/donnees-analyse/marches-energetiques/apercu-marches/2025/apercu-marche-le-role-du-canada-dans-le-developpement-de-la-technologie-du-petit-reacteur-modulaire.html Underground Infrastructure (Septembre 2025). Canada eyes new pipelines to boost energy security, cut U.S. reliance. https://undergroundinfrastructure.com/magazine/2025/september-2025-vol-80-no-9/features/canada-eyes-new-pipelines-to-boost-energy-security-cut-us-reliance Premier ministre du Canada (5 novembre 2025). Le premier ministre Carney présente le plan du Budget 2025 pour bâtir des communautés fortes. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/11/05/premier-ministre-mark-carney-presente-plan-du-budget-2025-batir-des-communautes-fortes Gouvernement du Canada (14 septembre 2025). Le premier ministre Carney lance l’organisme Maisons Canada pour accélérer la construction résidentielle au pays. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/09/14/premier-ministre-carney-lance-lorganisme-maisons-construction Bureau d’assurance du Canada (13 septembre 2024). Événement météorologique le plus coûteux de l’histoire du Québec : les inondations d’août causent près de 2,5 milliards de dollars de dommages assurés [PDF]. https://bac-quebec.qc.ca/media/kozngael/nr-2024-09-10-qc_flooding_estimates_sept4-24_v04_pb_fr.pdf Société canadienne d’hypothèques et de logement (23 juin 2023). Pénurie de logements au Canada – Mise à jour sur la quantité de logements nécessaire d’ici 2030. https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sites/cmhc/professional/housing-markets-data-and-research/housing-research/research-reports/2023/housing-shortages-canada-updating-how-much-we-need-by-2030-fr.pdf Radio-Canada (4 novembre 2025). Budget fédéral : dépenses de taille, compressions humbles et un déficit qui se creuse. https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/2205360/budget-federal-depenses-compressions-investissements-deficit-2025 Banque Royale du Canada (25 mars 2025). Budget du Québec 2025 : un déficit record et un retour conditionnel à l’équilibre dans un avenir lointain. https://www.rbc.com/fr/economique/analyse-pour-le-canada/previsions-provinciales-et-budgetaires/budgets-provinciaux-et-enonces-economiques/budget-du-quebec-2025-un-deficit-record-et-un-retour-conditionnel-a-lequilibre-dans-un-avenir-lointain/ Fonds immobilier de solidarité FTQ (2025). Qui nous sommes. https://www.fondsftq.com/fr-ca/entreprise/fonds-immobilier/qui-nous-sommes Business Economy (6 mars 2025). Pourquoi BlackRock investit massivement dans les infrastructures. https://www.businesseconomy.com/latest-news/why-blackrock-is-investing-heavily-in-infrastructure/

Dans un précédent Bulletin, les auteurs traçaient à grands traits le cadre juridique applicable aux contrôles à l’exportation, ainsi que les défis entourant les grands modèles de langage en intelligence artificielle à l’ère du partage des connaissances. Compte tenu de certaines actualités juridiques et géopolitiques au cours de l’année 2025 concernant différents aspects en cette matière, une courte mise au point s’impose sur les répercussions potentielles pour le développement de vos projets d’IA, avec une mention spéciale quant à l’IA générative (ou « IAg »), à l’aube de la nouvelle année. Que sont les contrôles à l’exportation? Les contrôles à l’exportation établissent les règles visant à endiguer le risque de transfert de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage (civil et militaire) vers des destinations considérées comme contraires aux intérêts de sécurité nationale. Ces technologies prennent des formes variées, allant du matériel physique à de l’information technique. Au Canada, le contrôle des exportations repose sur un système d’autorisations par octroi de licences en fonction d’une série d’articles inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (la « LMTEC ») sous l’égide de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (« LLEI »). Ainsi, pour savoir si des portions de vos projets d’IA sont visées, il vous faut vous référer principalement (mais non exclusivement) à cette liste, en plus du guide afférent permettant de l’apprécier de manière plus complète. Faits saillants de 2025 Le Décret DORS/2025-89  Le 7 mars 2025, la Gazette du Canada publiait un Décret modifiant la LMTEC, dans un souci d’y refléter des technologies émergentes, toujours plus rapides, évolutives et dont les capacités laissent craindre des applications militaires adverses1. De manière notable dans le contexte, la LMTEC voit le paragraphe 5506(1) à son annexe remplacé par une série d’articles. Mais que ressort-il concrètement de ces changements pour les projets d’IA ? Ces modifications au paragraphe 5506(1) ne visent pas les applications d’IA (algorithmes, modèles, données), mais plutôt : des équipements liés à la lithographie par ultraviolets extrêmes (EUV), nommément les masques et réticules permettant d’utiliser cette technologie pour fabriquer des circuits intégrés de pointe; des équipements cryogéniques et amplificateurs ultra-sensibles destinés aux ordinateurs quantiques; des matériaux semi-conducteurs avancés; des logiciels de développement et de production en lien avec certaines des technologies précédentes2. Autrement dit, ce paragraphe cible la boîte à outils industrielle qui permet de fabriquer des ordinateurs avancés, notamment par l’inclusion de la lithographie EUV qui est utilisée pour des circuits intégrés de pointe, ainsi que les calculateurs quantiques qui bouleversent le monde du calcul de pointe. On peut ainsi dire que ces règles touchent le secteur de l’IA en raison d’une certaine forme de dépendance matérielle, car un contrôle étroit de ces technologies de fabrication d’infrastructure influe nécessairement sur la capacité d’un pays ou d’une entreprise à développer et à faire fonctionner une IA avancée. En somme, ces derniers changements emboîtent le pas à ceux du Décret de l’année précédente, qui portaient une attention particulière sur les domaines de l’informatique quantique et de la fabrication de semiconducteurs avancés (les GAAFET, qui représentent les circuits intégrés de prochaine génération)3. Pour un projet d’IAg typique (développement de modèles, services SaaS d’IA, etc.), l’effet de ces décrets demeure indirect. Les répercussions plus directes concernent davantage les fournisseurs de matériel de calcul avancé et les entreprises faisant de la R&D au niveau des semiconducteurs, des circuits intégrés et du calcul quantique. L’avis aux exportateurs n°1159 Outre les composantes techniques néanmoins, une certaine complexité s’installe dès lors que l’on comprend qu’une « technologie » ciblée par les contrôles à l’exportation au sens de la loi s’entend largement, en couvrant également des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMTEC. En d’autres termes, la portée des technologies visées dépasse les simples composantes ou équipements physiques. Cela est d’autant plus vrai considérant la prolifération des solutions infonuagiques souvent transfrontalières, qui favorisent la dématérialisation et la circulation de connaissances techniques à grande échelle. Dans ce cadre, il convient de consulter les Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage (l’avis aux exportateurs n°1159) publiées en novembre 2025 par le Gouvernement du Canada. Ces lignes directrices ont été conçues dans l’optique de clarifier les cas où l’utilisation de services infonuagiques constitue un transfert de technologie contrôlée au sens de la LLEI nécessitant une licence4. Résumées brièvement, les lignes directrices indiquent que : il y peut y avoir transfert d’une technologie contrôlée si celle-ci est divulguée d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère; une technologie contrôlée est divulguée si elle est envoyée du Canada et stockée à l’étranger d’une manière qui crée une possibilité raisonnable qu’une personne située à l’extérieur du Canada soit en mesure de l’examiner; une possibilité raisonnable signifie plus qu’une simple possibilité, mais moins que la norme selon laquelle la possibilité est « plus probable qu’improbable »; l’emplacement des serveurs hébergeant les technologies contrôlées n’a d’importance que si elle a une incidence sur la possibilité raisonnable que la technologie soit divulguée à l’extérieur du Canada; en général, il peut y avoir transfert lorsqu’une personne située à l’étranger détient des clés de déchiffrement ou des droits d’accès de routine qui créent plus qu’une faible possibilité que la technologie soit examinée, ou lorsqu’un fournisseur de services infonuagiques crée une copie de sauvegarde non chiffrée, utilisée pour remettre les systèmes en fonction après un incident, et qui contient des technologies soumises à des contrôles et que cette copie est stockée sur des serveurs situés à l’étranger où des administrateurs étrangers peuvent y accéder; lorsque des services infonuagiques sont utilisés, le propriétaire de la technologie contrôlée et le fournisseur de services infonuagiques doivent tous deux observer un certain degré d’attention et de contrôle de la technologie. Ainsi, il existerait non seulement un risque de partage de connaissances en lien avec des articles directement listés à la LMTEC (que ce soit pour leur fabrication ou autrement), mais également une possibilité d’enfreindre les contrôles d’exportation en raison de l’interaction entre des services infonuagiques et les connaissances qui pourraient être transférées (au sens qui précède), si l’infonuagique comporte de l’information ou est relative à des technologies visées par les restrictions à l’exportation. Considérations sur l’IAg Qu’en est-il des projets d’IAg dans tout cela ? Malgré ce qui précède, ces projets demeurent sujets à des répercussions indirectes qui ne touchent pas seulement des composantes de haute voltige technique. Vos projets d’IAg commanderont une certaine prudence de conformité en raison des quantités de renseignements qu’ils peuvent engranger par l’intermédiaire des différentes strates de leur constitution. Les données d’entraînement  Ce sont les données utilisées avant que l’IAg ne soit déployée pendant sa phase d’apprentissage. Ces données peuvent être massives, structurées ou non, pour fournir une base de connaissances au modèle et lui permettre de produire des sorties (outputs) pertinentes lorsque des entrées (inputs) lui seront données. Cette phase est à risque si les jeux de données contiennent de l’information technique contrôlée et que ces données peuvent être régurgitées ou combinées lors de l’utilisation de l’IAg par les utilisateurs. Les poids (weights), filtres, et autres paramètres de fonctionnement de l’IAg  Ces paramètres sont comme des « boutons de réglage » ajustés lors de l’entraînement de l’IAg et lors de la configuration de la solution qui l’utilise. Ils déterminent à quel point chaque élément de l’entrée influencera la réponse et peaufinent le modèle (c’est-à-dire, la structure qui permet à l’IAg d’interpréter les entrées et de générer les sorties). Aux États-Unis, les poids demeurent notamment au cœur de l’actualité de sa propre politique d’exportation où ils peuvent constituer des paramètres essentiels aux modèles d’IA les plus avancés. Les entrées (inputs)  Ce sont les données fournies par les utilisateurs pour générer les sorties pertinentes (ex. textes, images, données structurées) lorsque l’IAg est déjà déployée. Ces données ont pour but de déclencher une réponse ou un comportement du modèle. À l’instar des données d’entraînement, les entrées seront critiques selon l’utilisation faite et les renseignements divulgués pour obtenir une réponse. Des conditions cohérentes avec les exigences légales devront être prévues pour éviter que le modèle ne soit contaminé par des données sensibles a posteriori, surtout si celui-ci garde en mémoire toutes les entrées fournies pour continuer son apprentissage. Les sorties (outputs)  C’est ce que l’IAg génère à la suite d’une entrée et qui peut prendre la forme d’une réponse textuelle ou d’une image, d’un code, ou encore de prévisions basées sur les données. Compte tenu de ce qui a été décrit précédemment, il devient évident que les sorties puissent présenter des enjeux selon l’ensemble des données véhiculées par l’IAg. Les sorties pourraient ainsi permettre d’obtenir indirectement de l’information qu’il ne serait autrement pas permis d’obtenir directement. Conclusion Il semble aisé de concevoir que les récentes modifications apportées aux contrôles de l’exportation au Canada ne sont qu’un balbutiement qui promet de répondre à de nouvelles préoccupations dans le contexte d’une technologie rapidement évolutive et toujours plus performante. Ces contrôles ne sont pas dénués d’un contexte diplomatique. Pour l’heure, le parti du contrôle semble le mécanisme préconisé pour juguler les pouvoirs exponentiels de l’IA au Canada dans une mesure qui reste encore à découvrir et à suivre. Gouvernement du Canada, « Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2025-89 » (le 7 mars 2025) : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 159, numéro 7 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive, mais plutôt de quelques exemples pertinents au calcul avancé. Gouvernement du Canada, « Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2024-112 » (le 31 mai 2024) : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 13 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Gouvernement du Canada, « Avis aux exportateurs n°1159 - Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage » (modifié le 10 novembre 2025) : Avis aux exportateurs no 1159 - Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage

Dans la décision récente Hashem c. Canada Life Assurance Company1 rendue le 12 janvier dernier, la juge Karyne Beaudry de la Cour du Québec réitère l’importance, pour les médecins, de respecter leurs obligations déontologiques et de préserver leur indépendance professionnelle lors de la délivrance d’un certificat médical émis dans le but de soutenir une réclamation d’assurance invalidité. Contexte de la réclamation d’assurance Dans cette affaire, le demandeur Rayan Hashem (« M. Hashem »), qui se représente seul, réclame à la défenderesse, The Canada Life Assurance Company (« Canada Life »), la somme de 67 133,28 $ en prestations d’assurance invalidité, en vertu de deux contrats d’assurance créance émis en sa faveur par la Banque Royale du Canada, l’un pour un prêt hypothécaire et l’autre pour sa marge de crédit. M. Hashem réclame également 10 000 $ en dommages moraux en raison du refus de Canada Life de payer les prestations qu’il estime lui être dues. Le 4 janvier 2019, le médecin traitant de M. Hashem, le Dr Samuel Issid, diagnostique chez son patient un trouble d’adaptation avec humeur dépressive faisant suite à un épisode de harcèlement psychologique au travail. Il conclut à une incapacité totale de travail pour une période indéterminée. M. Hashem présente alors une première demande de prestations d’assurance invalidité, laquelle est acceptée par Canada Life. À l’expiration du délai d’attente de 60 jours prévu aux contrats d’assurance, Canada Life lui verse des prestations. À compter de juin 2019, l’état de santé de M. Hashem s’améliore. Le Dr Issid considère que son retour au travail dans son emploi de conseiller aux ventes chez Meubles Léon est impossible, mais qu’il peut certes occuper un autre emploi. Le 29 juillet 2019, Le Dr Issid note que M. Hashem peut retourner au travail progressivement à compter du jour même. Dans sa note médicale du 7 août 2019, il indique que le trouble d’adaptation de M. Hashem est résolu. Le 6 août 2019, Canada Life avise M. Hashem que le versement des prestations d’invalidité cessera à compter de septembre 2019. Du mois d’août 2019 au mois de novembre 2019, M. Hashem effectue du transport rémunéré pour le compte d’Uber. Le 4 octobre 2019, M. Hashem consulte à nouveau le Dr Issid puisqu’il estime être en rechute de son trouble d’adaptation. Le Dr Issid conclut qu’il souffre effectivement d’un trouble d’adaptation avec humeur dépressive, mais croit qu’il peut faire autre chose ailleurs et demande une expertise à la CNESST. Le Dr Issid ne prescrit pas d’arrêt de travail, et M. Hashem continue de faire du transport pour Uber après cette consultation médicale. Il cesse ce travail en novembre 2019, « parce que le travail ne lui convient pas », dira-t-il à l’audience. Ce n’est que le 22 janvier 2020 que M. Hashem consulte le Dr Issid à nouveau, toujours pour son trouble d’adaptation. À cette date, le Dr Issid note ce qui suit : « Non vu depuis octobre. Tient permis taxi Uber étudie en courtier immobilier. Paresseux n’a pas travaillé désire 2 autres semaines de paye aux dépens CSST Expertise demandée déjà en octobre, je ne peux pas l’aider et je ne veux plus le voir pour ce cas. [sic] » À compter de mars 2020, le Dr Issid suspend sa pratique médicale jusqu’en septembre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Le 8 avril 2020, M. Hashem consulte le Dr Yves I-Bing Cheng. L’objet de la consultation est d’obtenir « un papier médical pour réactiver son dossier et pouvoir réclamer des assurances ». Le Dr Cheng indique dans sa note médicale qu’il ne peut pas signer un tel document, n’ayant pas été impliqué dans le dossier de M. Hashem. Il note par ailleurs que M. Hashem a vu le Dr Issid à trois reprises depuis août 2019 et qu’il aurait pu lui en parler à ces occasions. Le 24 septembre 2020, M. Hashem retourne voir le Dr Issid, lequel remplit à sa demande le formulaire Disability Benefit Claim Form de Canada Life. Le Dr Issid y indique que M. Hashem est devenu invalide le 14 décembre 2018 et que sa condition s’est d’abord améliorée, pour ensuite se détériorer en raison de la COVID-19. M. Hashem soumet ce formulaire à Canada Life pour soutenir sa nouvelle demande de prestations d’invalidité. À l’audience, le Tribunal accorde peu de crédibilité à ce formulaire rempli par le Dr Issid : d’une part, la juge Beaudry note que le Dr Issid avait conclu que le trouble de M. Hashem était résolu en août 2019 et, d’autre part, elle constate que le Dr Issid n’a pas revu M. Hashem entre février et septembre 2020. Elle considère que le diagnostic semble reposer davantage sur des suppositions que sur des observations cliniques. Elle retient que le formulaire a été rempli à la demande insistante de M. Hashem. Le 10 février 2021, Canada Life informe M. Hashem qu’elle refuse de payer de nouvelles prestations d’invalidité parce que M. Hashem ne répond pas aux critères d’invalidité totale prévus dans les polices, notamment au motif qu’il n’a pas fourni de preuve satisfaisante de son invalidité. Le 26 mars 2021, M. Hashem soumet à nouveau une demande de prestations, cette fois appuyée par des formulaires médicaux remplis par le Dr Yves I-Bing Cheng. Le Dr Cheng y indique que M. Hashem est totalement invalide depuis le 14 décembre 2018 en raison d’un trouble de l’adaptation avec humeur anxio-dépressive et aucune date de retour au travail n’est prévue. Le Dr Cheng mentionne dans sa note médicale du même jour : « Ai rempli le formulaire d’assurance avec le PT, point par point, pour m’assurer que le tout est conforme au désir du PT ». Cette nouvelle demande est, elle aussi, refusée par Canada Life. Le Tribunal estime que les informations consignées au formulaire rempli par le Dr Cheng ne sont pas ou très peu crédibles. Il importe de noter que ni l’un ni l’autre des médecins traitants de M. Hashem n’a témoigné à l’audience pour contextualiser ou expliquer son diagnostic. Aucune expertise n’a été déposée en demande. En défense, Canada Life produit l’expertise d’un psychiatre, le Dr Paul-André Lafleur, qui témoigne à l’audience. La juge Beaudry retient que le Dr Lafleur pratique la psychiatrie depuis 40 ans, que son témoignage est clair et que ses constats sont appuyés d’éléments factuels qu’il a lui-même constatés lors d’une entrevue menée avec M. Hashem, ou qui ressortent d’extraits de ses dossiers médicaux ou de la CNESST. Le Dr Lafleur conclut que la condition médicale de M. Hashem entre août 2019 et décembre 2022 ne le rend pas incapable d’occuper un poste de conseiller aux ventes, bien qu’il reconnaisse qu’il ne pourrait occuper ce poste chez son ancien employeur. Quant au témoignage de M. Hashem, la juge Beaudry le considère comme peu crédible et note que M. Hashem a une perception subjective de son incapacité de travailler. Il refuse d’occuper tout autre poste que celui qu’il occupait chez Meubles Léon avant sa réclamation à Canada Life. La juge retient de la preuve que M. Hashem n’a pas démontré qu’il avait droit aux prestations d’assurance invalidité depuis le 4 octobre 2019. Compte tenu de ses aptitudes et habiletés dans le domaine de la vente, il peut occuper un emploi de conseiller aux ventes ailleurs que chez son ancien employeur. Canada Life avait donc le droit de refuser ses demandes de prestations d’invalidité de septembre 2020 et de mars 2021. Crédibilité de la preuve médicale de l’assuré Bien que les médecins consultés dans le cadre des nouvelles demandes de prestations aient maintenu, à compter du 4 octobre 2019, le diagnostic de trouble d’adaptation, le Tribunal souligne que ce diagnostic ne suffit pas, à lui seul, à établir l’existence d’une invalidité répondant aux critères contractuels, d’autant plus que ce diagnostic est appuyé par une preuve médicale incohérente et dépourvue de crédibilité. Le seul fait qu’un médecin remplisse un formulaire de réclamation n’emporte pas une indemnisation automatique de l’assuré : la définition prévue au contrat demeure applicable et les critères doivent être remplis2. Obligations déontologiques du médecin et conséquences de rédiger un certificat de complaisance Dans cette affaire, le Tribunal rappelle aux médecins l’importance d’appuyer leurs certificats médicaux d’observations cliniques objectives et d’éviter de simplement satisfaire aux demandes de leurs patients. Les certificats médicaux délivrés à la demande insistante ou sous la pression des patients sont communément qualifiés de « certificats de complaisance »3. Les obligations déontologiques imposées aux médecins leur interdisent de délivrer de tels certificats et, plus généralement, de fournir des informations qu’ils savent inexactes4, notamment dans le but de permettre à un patient de bénéficier d’un avantage auquel il n’a pas droit5. Conclusion  Les certificats médiaux doivent reposer exclusivement sur des motifs d’ordre médical découlant d’une évaluation réelle de l’état du patient6; ils ne doivent pas s’appuyer sur des considérations étrangères ou non pertinentes7. Outre l’atteinte qu’elle porte à la crédibilité de la profession médicale, la délivrance de certificats de complaisance entraîne des répercussions importantes en milieu de travail et génère des coûts financiers considérables pour les employeurs, les assureurs et l’État8. Éléments à retenir : En matière d’assurance invalidité, les modalités et définitions du contrat d’assurance sont d’une importance capitale et sont les éléments principaux qui doivent guider l’interprétation et la qualification de l’état d’invalidité de l’assuré. Les certificats médicaux et les formulaires de réclamation ne sont que des éléments permettant de qualifier l’état d’invalidité de l’assuré et non des preuves d’invalidité en soi. Un diagnostic médical n’est pas automatiquement signe d’invalidité. Il faut encore que des limitations fonctionnelles soient constatées. La présence à l’audition d’un expert qualifié en mesure de se prononcer sur la condition médicale de l’assuré peut faire toute la différence dans l’issue du litige.  Hashem c. Canada Life Assurance Company, 2026 QCCQ 41. G.G. c. SSQ, société d’assurance-vie, 2017 QCCQ 9442, par. 19. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC, ORDRE DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES AGRÉÉS, ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC, Certificats médicaux et travail, juin 2025, p.14, en ligne : https://cms.cmq.org/files/documents/Guides/gui-certificats-medicaux-travail.pdf Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r. 17, art. 7 et 85. Id., art. 97-98. Médecins (Ordre professionnel des) c. Larouche, 2018 CanLII 6869 (QC CDCM), paragr. 184. Médecins (Ordre professionnel des) c. Léonard, 2025 QCCDMD 27 (CanLII), paragr. 169. Op. cit. note 3.