Il y a battle of the forms lorsque deux parties (souvent deux entreprises) négocient les conditions d’un contrat et que chacune veut imposer ses propres conditions. À titre d’exemple, il sera question d’une battle of the forms lorsque A se propose d’acheter les marchandises de B selon ses conditions (ses conditions d’achat), et que B prétend accepter l’offre de A, mais sur la base de ses conditions (ses conditions de vente). À cette étape, il ne fait aucun doute qu’un contrat a été conclu entre les parties. Cependant, la question essentielle demeure : quelles conditions s’appliquent réellement ? C’est une situation fréquente pour les équipes d’achats et d’approvisionnement, ainsi que les équipes de vente, et mal gérée, elle crée un angle mort important de risque. Pour répondre à cette problématique, certaines juridictions appliquent des doctrines particulières, à savoir que seules les conditions communiquées en premier ou en dernier s’appliquent (les autres s’éliminent), respectivement la « first shot rule » ou la « last shot rule », alors que d’autres s’en remettent tout simplement au droit des contrats pour répondre à cette question. La Battle of the Forms au Québec Les tribunaux québécois s’en remettent tout simplement aux règles générales du droit des contrats prévues au Code civil du Québec1 (ci-après « C.c.Q. »). Peu importe le moyen de communication employé, le contrat prend naissance au lieu et au moment où l’offrant reçoit l’acceptation. Selon les articles 1388 et 1389 du C.c.Q., pour que l’acceptation transmise à l’offrant soit valide, elle doit reprendre l’offre dans l’ensemble de ses éléments essentiels. Si tel n'est pas le cas, celle-ci sera considérée comme une contre-offre et cette nouvelle contre-offre sera soumise aux mêmes conditions, à savoir que l’acceptation devra reprendre l’ensemble des éléments essentiels. Si tel n’est pas le cas, la réponse de la contre-offre sera considérée comme une contre-contre-offre selon l’article 1393 du C.c.Q., et ce jeu de ping-pong juridique peut continuer tant et aussi longtemps que l’acceptation transmise à l’offrant sera valide. Lorsque la divergence du contrat porte sur un aspect considéré « non essentiel », les tribunaux s’en remettent à la commune intention des parties, lors de la formation du contrat. Arrêt de principe : STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics L’arrêt de principe en la matière reste encore à ce jour l’arrêt STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics2. Dans cette affaire, il était question d’une clause au contrat qui obligeait l’acheteur à reconnaître que les seuls tribunaux compétents en l’espèce étaient les tribunaux des États-Unis siégeant dans le comté de Dallas, Texas : [Traduction] 19. DROIT APPLICABLE : Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État du Texas. Dans le cas d’une vente internationale de marchandises dans le cadre de laquelle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ( « CVIM » ou « CISG ») ou toute autre loi serait autrement applicable, c’est le Uniform Commercial Code, tel qu’il est adopté dans l’État du Texas, qui s’applique, à l’exclusion de la CVIM et de toute autre loi similaire. L’acheteur accepte de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux compétents de l’État du Texas ainsi qu’à celle des tribunaux des États-Unis siégeant dans le comté de Dallas, Texas, pour tout litige ou toute réclamation découlant du contrat de vente. L’acheteur reconnaît en outre que la signification de tout acte de procédure qui lui serait envoyée par courriel recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse figurant au verso des présentes, constituera une signification valable devant tout tribunal compétent. D’un côté, STMicroelectronics Inc. est d’avis que cette clause s’applique et que seuls les tribunaux compétents sont ceux de l’État du Texas ainsi que ceux du comté de Dallas. D’un autre côté, Matrox Graphics Inc. rétorque qu’elle n’a jamais accepté ni explicitement ni implicitement les modalités et conditions de STMicroelectronics Inc. C’est à cette étape que la cour examine cette situation de battle of the forms et qu’il devient nécessaire de déterminer si ce sont les conditions de STMicroelectronics Inc. ou Matrox Graphics Inc. qui l’emportent. La preuve démontre que les représentants des deux parties croyaient sincèrement que leurs conditions prévalaient3. La cour conclut que les comportements des parties appellent une interprétation complémentaire de la situation, plutôt qu’une lecture conflictuelle4. Le seul échange de conditions survenant lors de chaque vente, par le biais de bons de commande, lie les parties et le silence de ces dernières quant à ces conditions n’est pas disculpatoire5. Ainsi, les modalités et conditions des deux parties s’appliquent6. La question réside désormais dans l’application de la clause 5 des modalités et conditions de Matrox Graphics Inc. qui va comme suit : [Traduction] Modalités et conditions : […] 5) Les présentes conditions générales prévalent, nonobstant toute condition différente ou contradictoire pouvant figurer sur tout accusé de réception de commande transmis par le vendeur. Les juges de la Cour d’appel indiquent que cette clause est susceptible d’être interprétée de différentes façons7. L’utilisation du verbe « prévalent » en cas de contradiction nécessite évidemment qu’il doive y avoir contradiction, au lieu de prévoir que seules les modalités et conditions de Matrox Graphics Inc. s’appliquent. En l’espèce, aucune clause dans les modalités et conditions de Matrox Graphics Inc. n’existe à l’égard de la compétence des tribunaux pour entendre un litige. Ainsi, la clause 19 de STMicroelectronics Inc. trouve application8. Elle tranchera finalement que bien que la clause 19 de STMicroelectronics Inc. s’applique, le libellé de cette clause n’était pas assez impératif pour forcer Matrox à poursuivre au Texas9. Incidences liées à cette problématique Sans vouloir dresser une liste exhaustive d’incidences potentielles, l’application des conditions de l’autre partie pourrait notamment vouloir dire : Garantie plus longue (ou plus courte) que prévu ou même absence totale de garantie; Modalités de paiement défavorables et recours dans un autre pays en cas de non-paiement; Changement unilatéral du prix, des exigences à l’égard du produit ou des services ou même possibilités de pénalité; Modalités et coûts de transport non-prévus; Restriction d’usage ou enjeux liés à la propriété intellectuelle. En pratique : Que faire pour régler cette problématique Ainsi, pour éviter toute confusion dans l’application des clauses, voici quelques conseils permettant d’empêcher des interprétations non souhaitées des modalités et conditions : Négociation d’un contrat-cadre : Dans un contexte d’une relation contractuelle qui perdure, il est recommandé de négocier un contrat-cadre pour diminuer le risque d’ambiguïté dans l’interprétation des clauses. Ajout d’une clause au bon de commande : L’acheteur peut inclure ses conditions d’achat à même le bon de commande et peut notamment préciser que seules les conditions générales de l’acheteur s’appliquent au contrat, ou encore que toute condition différente ou additionnelle figurant sur les documents du vendeur est exclue. Quoique le bon de commande provient de l’acheteur, il est également possible pour un vendeur de négocier l’ajout d’une clause particulière pour imposer ses conditions de vente. Émission d’un bon de confirmation : Le bon de confirmation, souvent transmis après la réception d’un bon de commande, permet à une partie (généralement le vendeur) de confirmer son acceptation tout en encadrant les conditions selon lesquelles cette acceptation est donnée. L’efficacité de ce genre de clause étant largement tributaire de sa formulation, il est impératif de la rédiger avec des termes clairs qui ne laissent aucune place à interprétation. Hors Québec : plusieurs issues possibles Dès qu’un contrat sort du cadre québécois, les méthodes de résolution d’une battle of the forms peuvent changer du tout au tout. En pratique, il semble exister trois doctrines populaires qui militent contre la battle of the forms. Au Canada, du moins, à l’exception du Québec, c’est la doctrine du last shot qui trouve majoritairement application. Selon cette méthode, ce sont les modalités et conditions de l’entreprise qui transmet ou confirme en dernier les modalités du contrat qui trouveront application. Ainsi, elle repose sur les règles générales de l’offre et de l’acceptation. L’arrêt de principe en la matière provient de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles, qui apporte une précision essentielle à cette approche juridique10 : [Traduction] : Dans la plupart des cas de battle of the forms, on constate qu’il y a un contrat dès que le dernier document est envoyé et reçu sans objection […]. Dans certains cas, la bataille est gagnée par celui qui tire le dernier coup. C’est celui qui présente les dernières modalités et conditions : et, si elles ne sont pas contestées par l’autre partie, on peut considérer qu’il y a accord […]. Une autre doctrine largement admise est celle de la knock-out rule. Selon cette approche, le contrat est réputé conclu même lorsque l’offre et l’acceptation ne correspondent pas parfaitement en raison de conditions générales contradictoires. Le contenu du contrat est alors constitué des clauses qui sont substantiellement identiques dans les conditions générales des deux parties, tant du vendeur que de l’acheteur. Les clauses incompatibles s’annulent réciproquement et sont remplacées par les règles supplétives prévues par le droit applicable. Cette règle est utilisée dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, en France et en Allemagne11. L’inconvénient majeur de cette méthode est qu’en règle générale son application revient à exclure la clause de droit applicable, celle-ci étant couramment présente à la fois dans les modalités et conditions de vente et d’achat avec généralement l’élection de droits et juridictions différents. En dernier lieu, la doctrine du first shot rule prévoit que les modalités et conditions contenues dans la première offre contractuelle prévaudront sur les subséquentes12. Bien que cette doctrine soit moins répandue et moins fréquemment appliquée que les autres, elle est utilisée et codifiée à l’article 6 :225 du Code civil néerlandais13. En conclusion, il apparaît que chaque juridiction adopte sa propre doctrine, sans qu’aucune ne soit supérieure aux autres. Bien que le Québec ne se range dans aucune des trois doctrines, il semble néanmoins pencher légèrement vers la doctrine du last shot, qui engendre un véritable jeu de ping-pong juridique, visant à déterminer qui sera la dernière partie à envoyer la version finale du document. Écrit avec la collaboration de Me Laure Pinlon, directrice affaires juridiques, Technologies Luqia, anciennement connue sous le nom Institut National d’Optique (INO) Il est plus particulièrement question des articles 1387 et s. et 1425 et s. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784 STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCS 31, para. 26. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 62. Achilles (USA) c. Plastics Dura Plastics (1977) ltée/Ltd., 2006 QCCA 1523, para. 24. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 40. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 51. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 62. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 126. Butler Machine Tool Co Ltd. v Ex-Cell-O Corp (England) Ltd. [1977] EWCA Civ 9 (25 April 1977), para. 62. Giesela Rühl, « The battle of the forms : comparative and economic observations », (2003) 24:1 University of Pennsylvania Journal of International Economic, p. 198 et 199. John Henry Davis, « Defense of the Battle of Forms : Curing the First Shot Flaw in Section 2-207 of the Uniform Commercial Code » (1973) 49:2 Notre Dame Law 384, p. 389. Burgerlijk Wetboek (Code civil néerlandais), Livre 6, art. 6:225.

Le financement des infrastructures, qu’il s’agisse d’entretenir celles qui nous ont été léguées, de construire celles dont nous avons besoin aujourd’hui, ou d’anticiper celles qui seront indispensables, constitue l’un des plus grands défis de nos sociétés modernes. Les infrastructures civiles, industrielles et énergétiques sont des actifs essentiels au bien commun, mais leur entretien et leur modernisation exigent des investissements colossaux. Or, les finances publiques sont exsangues, limitant la capacité des gouvernements à agir seuls. Dans ce contexte, il devient crucial de recourir à tous les modes de financement disponibles, en intégrant des capitaux privés et en concevant des outils financiers innovants. C’est dans cette perspective que nous proposons une série de six articles consacrés au financement des infrastructures au Québec et au Canada. Nous présenterons les enjeux de ces investissements stratégiques et mettrons en lumière des solutions concrètes pour y faire face. Ce premier opus dresse d’abord un état des lieux au Québec et au Canada, avant de souligner les défis actuels et les solutions qui façonneront les infrastructures de demain. État des lieux au Québec et au Canada Au Québec, l’investissement public en matière d’infrastructures est encadré par le Plan québécois des infrastructures (le « PQI »), qui prévoit pour la période 2025-2035, l’injection de 164 milliards de dollars1. Le PQI est un outil de planification gouvernementale qui recense et priorise les projets d’infrastructures majeurs dans l’ensemble des secteurs publics. Dans sa mouture actuelle, le PQI accorde une attention particulière à la pérennité des infrastructures existantes, qui absorberont près de 65 % des sommes prévues, l’objectif étant de maintenir en état un patrimoine public qui accuse un retard chronique d’entretien. Les investissements sont principalement orientés vers : les transports routiers (36 G$); la santé (28 G$); l’éducation (23 G$); et les transports collectifs (9 G$). En matière d’infrastructures énergétiques, le Québec s’est engagé dans une transformation majeure. Selon le Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec, la province s’est donnée comme objectif de doubler sa capacité de production d’électricité d’ici 2050, avec comme cible intermédiaire d’ajouter 60 térawattheures (TWh) en 2035. Ce plan implique des investissements de plus de 100 milliards de dollars pour la construction de nouveaux barrages, de parcs éoliens et de réseaux de transport d’électricité, afin de répondre à la croissance de la demande liée à l’électrification et à la transition énergétique2. À l’échelle canadienne, la question énergétique est également au cœur des priorités. On assiste à une résurgence du nucléaire, avec plusieurs provinces (Ontario, Nouveau-Brunswick, Alberta, Saskatchewan) qui comptent sur la mise en service de petits réacteurs modulaires (PRM)3 pour décarboner leur production et assurer la sécurité énergétique. Parallèlement, la pression demeure forte pour la construction de nouveaux pipelines afin de soutenir l’exportation des hydrocarbures, notamment vers l’Asie et l’Europe, dans un contexte de transition énergétique et de sécurité des approvisionnements4. Au niveau fédéral, le budget 2025 concrétise les ambitions d’investissement5 du premier ministre Mark Carney pour faire face à des enjeux cruciaux tels que le logement, le transport, la résilience climatique et l’accessibilité. Un des programmes phares au niveau fédéral est la création de Maisons Canada6, une nouvelle agence mise sur pied en septembre 2025 et dotée d’une enveloppe de 13 milliards de dollars. Ce programme vise à accélérer la construction de logements abordables, à utiliser les terrains publics comme levier et à adopter des techniques modernes comme la construction modulaire ou en bois. Parallèlement, le premier ministre a annoncé le 11 septembre une première série de projets énergétiques, portuaires et miniers d’envergure nationale, en plus d’exprimer le souhait d’ajouter d’autres projets au cours des prochaines années. Cette liste inclut notamment l’expansion du port de Montréal à Contrecœur. Défis actuels Le déficit de maintien des actifs, c’est-à-dire le montant estimé des infrastructures en mauvais état ou très mauvais état, est chiffré par le gouvernement du Québec en 2025 à plus de 40 milliards de dollars. C’est donc cette somme qu’il serait nécessaire d’investir dès aujourd’hui pour simplement ramener le réseau à un état jugé acceptable. Outre la remise en état des infrastructures vieillissantes, il importe également de rendre les infrastructures existantes plus résilientes — rappelons par exemple qu’en 2024, les inondations provoquées par l’ouragan Debby ont causé pour 2,5 milliards de dollars de dommages dans le sud du Québec7 — et plus sobres en carbone, si nous souhaitons un jour que le Québec atteigne ses objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la modernisation doit intégrer l’adaptation aux changements climatiques, la cybersécurité et la gestion intelligente des réseaux. Il faut accélérer la construction de nouvelles infrastructures pour assurer la prospérité du Canada. En 2023, la Société canadienne d’hypothèques et de logement rappelait que 3,5 millions de nouveaux logements seront nécessaires d’ici 2030 pour rétablir l’abordabilité au pays8. À cela s’ajoutent les besoins en infrastructures énergétiques, de transport et de santé, qui s’intensifient sous l’effet de la croissance démographique, de la transition énergétique, de la réindustrialisation souhaitée et, dans l’avenir, de l’utilisation croissante de l’énergivore intelligence artificielle. Pour répondre à ces enjeux, les gouvernements font cependant face à un manque crucial de liquidités. Le budget 2025 d’Ottawa comprend un déficit de 78 milliards de dollars9, et celui du gouvernement du Québec, un déficit record de 13,6 milliards de dollars10. Ces déficits structurels limitent considérablement leur marge de manœuvre budgétaire et les obligent à faire des choix entre les différents enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées. Enfin, au niveau municipal, les municipalités sont tenues par la loi de présenter un budget équilibré, ce qui, face à la hausse des dépenses et la nécessité électorale de ne pas augmenter considérablement les impôts, limite les investissements possibles. Solutions possibles : Capitaux privés et innovations financières Face à la pression croissante sur les finances publiques, notamment au niveau municipal, les gouvernements ne peuvent plus assumer seuls le coût de modernisation et de développement des infrastructures. Dans ce contexte, la mobilisation accrue des capitaux privés et l’innovation financière deviennent incontournables pour combler l’écart entre les besoins et les capacités financières publiques. Parmi les solutions privilégiées figurent les partenariats public-privé, la tarification intelligente (péages, redevances d’usage, tarification dynamique) et la mobilisation de l’épargne institutionnelle, notamment par l’intermédiaire des fonds de pension, des compagnies d’assurance et des fonds d’investissement. Les fonds de pension et les compagnies d’assurance sont particulièrement attirés par les projets d’infrastructures. Leur horizon d’investissement à long terme s’accorde bien avec la durée de vie des projets et les flux de revenus stables qu’ils génèrent. C’est par exemple le cas du Fonds de solidarité FTQ, qui dispose d’un fonds dédié à l’immobilier11. Les banques sont des acteurs clés dans la réalisation de projets d’infrastructure. Par l’offre de financements hybrides, combinant prêts à taux avantageux et garanties publiques pour sécuriser les investissements dans des projets critiques comme les autoroutes, les ponts ou les réseaux ferroviaires. Enfin, on remarque que les fonds d’investissement se tournent de plus en plus vers le financement d’infrastructures, comme en témoigne l’exemple de BlackRock12. BlackRock a récemment renforcé sa position dans ce secteur en acquérant Global Infrastructure Partners pour 12,5 milliards de dollars, créant ainsi une plateforme d’investissement de premier plan dans les marchés privés d’infrastructures. Cette acquisition, combinée à des partenariats stratégiques avec des acteurs comme Microsoft, vise à répondre à la demande croissante d’infrastructures numériques et énergétiques essentielles pour soutenir les avancées technologiques et l'économie numérique. Par ailleurs, l’achat de ports clés du canal de Panama pour 23 milliards de dollars démontre l’engagement de BlackRock envers des actifs d’infrastructure critiques à l’échelle mondiale. Ces investissements motivés par la volonté de diversifier ses portefeuilles et de se protéger contre l’inflation permettent une intégration de professionnels dans la réalisation des projets. Si ces approches permettent de diversifier les sources de financement, d’accélérer la réalisation des projets et de répartir les risques entre les secteurs public et privé, elles soulèvent également des enjeux de gouvernance, de transparence et d’acceptabilité sociale, qui nécessitent une attention particulière pour garantir l’intérêt public à long terme. Le financement des infrastructures au Québec et au Canada doit impérativement évoluer pour répondre au déficit d’entretien, aux exigences de la transition énergétique et aux contraintes budgétaires croissantes. Les capitaux privés, qu’il s’agisse de fonds de pension, de banques ou de fonds spécialisés, offrent une solution incontournable pour soutenir l’effort collectif. Au-delà de la diversification des sources de financement, l’émergence d’innovations contractuelles et financières, telles que les contrats de performance, les obligations vertes ou les modèles de partage de risques, ouvre de nouvelles perspectives pour attirer les investisseurs privés tout en protégeant l’intérêt public. Notre prochain article présentera en détail ces nouveaux outils et mécanismes, ainsi que les conditions de leur succès dans le contexte québécois et canadien. Gouvernement du Québec (25 mars 2025). Plan québécois des infrastructures 2025-2035 : le gouvernement du Québec se donne les moyens de réaliser ses engagements et de soutenir l’économie québécoise. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/plan-quebecois-des-infrastructures-2025-2035-le-gouvernement-du-quebec-se-donne-les-moyens-de-realiser-ses-engagements-et-de-soutenir-leconomie-quebecoise-61815 Hydro-Québec (2 novembre 2023). Vers un Québec décarboné et prospère. Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec. https://www.hydroquebec.com/data/a-propos/pdf/plan-action-2035.pdf Régie de l’énergie du Canada (20 août 2025). Aperçu du marché : Le rôle du Canada dans le développement de la technologie du petit réacteur modulaire. https://neb-one.gc.ca/fr/donnees-analyse/marches-energetiques/apercu-marches/2025/apercu-marche-le-role-du-canada-dans-le-developpement-de-la-technologie-du-petit-reacteur-modulaire.html Underground Infrastructure (Septembre 2025). Canada eyes new pipelines to boost energy security, cut U.S. reliance. https://undergroundinfrastructure.com/magazine/2025/september-2025-vol-80-no-9/features/canada-eyes-new-pipelines-to-boost-energy-security-cut-us-reliance Premier ministre du Canada (5 novembre 2025). Le premier ministre Carney présente le plan du Budget 2025 pour bâtir des communautés fortes. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/11/05/premier-ministre-mark-carney-presente-plan-du-budget-2025-batir-des-communautes-fortes Gouvernement du Canada (14 septembre 2025). Le premier ministre Carney lance l’organisme Maisons Canada pour accélérer la construction résidentielle au pays. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/09/14/premier-ministre-carney-lance-lorganisme-maisons-construction Bureau d’assurance du Canada (13 septembre 2024). Événement météorologique le plus coûteux de l’histoire du Québec : les inondations d’août causent près de 2,5 milliards de dollars de dommages assurés [PDF]. https://bac-quebec.qc.ca/media/kozngael/nr-2024-09-10-qc_flooding_estimates_sept4-24_v04_pb_fr.pdf Société canadienne d’hypothèques et de logement (23 juin 2023). Pénurie de logements au Canada – Mise à jour sur la quantité de logements nécessaire d’ici 2030. https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sites/cmhc/professional/housing-markets-data-and-research/housing-research/research-reports/2023/housing-shortages-canada-updating-how-much-we-need-by-2030-fr.pdf Radio-Canada (4 novembre 2025). Budget fédéral : dépenses de taille, compressions humbles et un déficit qui se creuse. https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/2205360/budget-federal-depenses-compressions-investissements-deficit-2025 Banque Royale du Canada (25 mars 2025). Budget du Québec 2025 : un déficit record et un retour conditionnel à l’équilibre dans un avenir lointain. https://www.rbc.com/fr/economique/analyse-pour-le-canada/previsions-provinciales-et-budgetaires/budgets-provinciaux-et-enonces-economiques/budget-du-quebec-2025-un-deficit-record-et-un-retour-conditionnel-a-lequilibre-dans-un-avenir-lointain/ Fonds immobilier de solidarité FTQ (2025). Qui nous sommes. https://www.fondsftq.com/fr-ca/entreprise/fonds-immobilier/qui-nous-sommes Business Economy (6 mars 2025). Pourquoi BlackRock investit massivement dans les infrastructures. https://www.businesseconomy.com/latest-news/why-blackrock-is-investing-heavily-in-infrastructure/

Dans un précédent Bulletin, les auteurs traçaient à grands traits le cadre juridique applicable aux contrôles à l’exportation, ainsi que les défis entourant les grands modèles de langage en intelligence artificielle à l’ère du partage des connaissances. Compte tenu de certaines actualités juridiques et géopolitiques au cours de l’année 2025 concernant différents aspects en cette matière, une courte mise au point s’impose sur les répercussions potentielles pour le développement de vos projets d’IA, avec une mention spéciale quant à l’IA générative (ou « IAg »), à l’aube de la nouvelle année. Que sont les contrôles à l’exportation? Les contrôles à l’exportation établissent les règles visant à endiguer le risque de transfert de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage (civil et militaire) vers des destinations considérées comme contraires aux intérêts de sécurité nationale. Ces technologies prennent des formes variées, allant du matériel physique à de l’information technique. Au Canada, le contrôle des exportations repose sur un système d’autorisations par octroi de licences en fonction d’une série d’articles inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (la « LMTEC ») sous l’égide de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (« LLEI »). Ainsi, pour savoir si des portions de vos projets d’IA sont visées, il vous faut vous référer principalement (mais non exclusivement) à cette liste, en plus du guide afférent permettant de l’apprécier de manière plus complète. Faits saillants de 2025 Le Décret DORS/2025-89  Le 7 mars 2025, la Gazette du Canada publiait un Décret modifiant la LMTEC, dans un souci d’y refléter des technologies émergentes, toujours plus rapides, évolutives et dont les capacités laissent craindre des applications militaires adverses1. De manière notable dans le contexte, la LMTEC voit le paragraphe 5506(1) à son annexe remplacé par une série d’articles. Mais que ressort-il concrètement de ces changements pour les projets d’IA ? Ces modifications au paragraphe 5506(1) ne visent pas les applications d’IA (algorithmes, modèles, données), mais plutôt : des équipements liés à la lithographie par ultraviolets extrêmes (EUV), nommément les masques et réticules permettant d’utiliser cette technologie pour fabriquer des circuits intégrés de pointe; des équipements cryogéniques et amplificateurs ultra-sensibles destinés aux ordinateurs quantiques; des matériaux semi-conducteurs avancés; des logiciels de développement et de production en lien avec certaines des technologies précédentes2. Autrement dit, ce paragraphe cible la boîte à outils industrielle qui permet de fabriquer des ordinateurs avancés, notamment par l’inclusion de la lithographie EUV qui est utilisée pour des circuits intégrés de pointe, ainsi que les calculateurs quantiques qui bouleversent le monde du calcul de pointe. On peut ainsi dire que ces règles touchent le secteur de l’IA en raison d’une certaine forme de dépendance matérielle, car un contrôle étroit de ces technologies de fabrication d’infrastructure influe nécessairement sur la capacité d’un pays ou d’une entreprise à développer et à faire fonctionner une IA avancée. En somme, ces derniers changements emboîtent le pas à ceux du Décret de l’année précédente, qui portaient une attention particulière sur les domaines de l’informatique quantique et de la fabrication de semiconducteurs avancés (les GAAFET, qui représentent les circuits intégrés de prochaine génération)3. Pour un projet d’IAg typique (développement de modèles, services SaaS d’IA, etc.), l’effet de ces décrets demeure indirect. Les répercussions plus directes concernent davantage les fournisseurs de matériel de calcul avancé et les entreprises faisant de la R&D au niveau des semiconducteurs, des circuits intégrés et du calcul quantique. L’avis aux exportateurs n°1159 Outre les composantes techniques néanmoins, une certaine complexité s’installe dès lors que l’on comprend qu’une « technologie » ciblée par les contrôles à l’exportation au sens de la loi s’entend largement, en couvrant également des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMTEC. En d’autres termes, la portée des technologies visées dépasse les simples composantes ou équipements physiques. Cela est d’autant plus vrai considérant la prolifération des solutions infonuagiques souvent transfrontalières, qui favorisent la dématérialisation et la circulation de connaissances techniques à grande échelle. Dans ce cadre, il convient de consulter les Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage (l’avis aux exportateurs n°1159) publiées en novembre 2025 par le Gouvernement du Canada. Ces lignes directrices ont été conçues dans l’optique de clarifier les cas où l’utilisation de services infonuagiques constitue un transfert de technologie contrôlée au sens de la LLEI nécessitant une licence4. Résumées brièvement, les lignes directrices indiquent que : il y peut y avoir transfert d’une technologie contrôlée si celle-ci est divulguée d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère; une technologie contrôlée est divulguée si elle est envoyée du Canada et stockée à l’étranger d’une manière qui crée une possibilité raisonnable qu’une personne située à l’extérieur du Canada soit en mesure de l’examiner; une possibilité raisonnable signifie plus qu’une simple possibilité, mais moins que la norme selon laquelle la possibilité est « plus probable qu’improbable »; l’emplacement des serveurs hébergeant les technologies contrôlées n’a d’importance que si elle a une incidence sur la possibilité raisonnable que la technologie soit divulguée à l’extérieur du Canada; en général, il peut y avoir transfert lorsqu’une personne située à l’étranger détient des clés de déchiffrement ou des droits d’accès de routine qui créent plus qu’une faible possibilité que la technologie soit examinée, ou lorsqu’un fournisseur de services infonuagiques crée une copie de sauvegarde non chiffrée, utilisée pour remettre les systèmes en fonction après un incident, et qui contient des technologies soumises à des contrôles et que cette copie est stockée sur des serveurs situés à l’étranger où des administrateurs étrangers peuvent y accéder; lorsque des services infonuagiques sont utilisés, le propriétaire de la technologie contrôlée et le fournisseur de services infonuagiques doivent tous deux observer un certain degré d’attention et de contrôle de la technologie. Ainsi, il existerait non seulement un risque de partage de connaissances en lien avec des articles directement listés à la LMTEC (que ce soit pour leur fabrication ou autrement), mais également une possibilité d’enfreindre les contrôles d’exportation en raison de l’interaction entre des services infonuagiques et les connaissances qui pourraient être transférées (au sens qui précède), si l’infonuagique comporte de l’information ou est relative à des technologies visées par les restrictions à l’exportation. Considérations sur l’IAg Qu’en est-il des projets d’IAg dans tout cela ? Malgré ce qui précède, ces projets demeurent sujets à des répercussions indirectes qui ne touchent pas seulement des composantes de haute voltige technique. Vos projets d’IAg commanderont une certaine prudence de conformité en raison des quantités de renseignements qu’ils peuvent engranger par l’intermédiaire des différentes strates de leur constitution. Les données d’entraînement  Ce sont les données utilisées avant que l’IAg ne soit déployée pendant sa phase d’apprentissage. Ces données peuvent être massives, structurées ou non, pour fournir une base de connaissances au modèle et lui permettre de produire des sorties (outputs) pertinentes lorsque des entrées (inputs) lui seront données. Cette phase est à risque si les jeux de données contiennent de l’information technique contrôlée et que ces données peuvent être régurgitées ou combinées lors de l’utilisation de l’IAg par les utilisateurs. Les poids (weights), filtres, et autres paramètres de fonctionnement de l’IAg  Ces paramètres sont comme des « boutons de réglage » ajustés lors de l’entraînement de l’IAg et lors de la configuration de la solution qui l’utilise. Ils déterminent à quel point chaque élément de l’entrée influencera la réponse et peaufinent le modèle (c’est-à-dire, la structure qui permet à l’IAg d’interpréter les entrées et de générer les sorties). Aux États-Unis, les poids demeurent notamment au cœur de l’actualité de sa propre politique d’exportation où ils peuvent constituer des paramètres essentiels aux modèles d’IA les plus avancés. Les entrées (inputs)  Ce sont les données fournies par les utilisateurs pour générer les sorties pertinentes (ex. textes, images, données structurées) lorsque l’IAg est déjà déployée. Ces données ont pour but de déclencher une réponse ou un comportement du modèle. À l’instar des données d’entraînement, les entrées seront critiques selon l’utilisation faite et les renseignements divulgués pour obtenir une réponse. Des conditions cohérentes avec les exigences légales devront être prévues pour éviter que le modèle ne soit contaminé par des données sensibles a posteriori, surtout si celui-ci garde en mémoire toutes les entrées fournies pour continuer son apprentissage. Les sorties (outputs)  C’est ce que l’IAg génère à la suite d’une entrée et qui peut prendre la forme d’une réponse textuelle ou d’une image, d’un code, ou encore de prévisions basées sur les données. Compte tenu de ce qui a été décrit précédemment, il devient évident que les sorties puissent présenter des enjeux selon l’ensemble des données véhiculées par l’IAg. Les sorties pourraient ainsi permettre d’obtenir indirectement de l’information qu’il ne serait autrement pas permis d’obtenir directement. Conclusion Il semble aisé de concevoir que les récentes modifications apportées aux contrôles de l’exportation au Canada ne sont qu’un balbutiement qui promet de répondre à de nouvelles préoccupations dans le contexte d’une technologie rapidement évolutive et toujours plus performante. Ces contrôles ne sont pas dénués d’un contexte diplomatique. Pour l’heure, le parti du contrôle semble le mécanisme préconisé pour juguler les pouvoirs exponentiels de l’IA au Canada dans une mesure qui reste encore à découvrir et à suivre. Gouvernement du Canada, « Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2025-89 » (le 7 mars 2025) : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 159, numéro 7 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive, mais plutôt de quelques exemples pertinents au calcul avancé. Gouvernement du Canada, « Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2024-112 » (le 31 mai 2024) : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 13 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Gouvernement du Canada, « Avis aux exportateurs n°1159 - Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage » (modifié le 10 novembre 2025) : Avis aux exportateurs no 1159 - Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage