Le Droit de savoir

Des modifications réductrices à un régime de retraite refusées par la Régie et le TAQ

Télécharger cette publication en document PDF

Le 28 juillet dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision de la Régie des rentes du Québec ayant refusé d’enregistrer et d’autoriser des modifications réductrices à un régime de retraite et ce, malgré le consentement du seul participant du régime aux dites modifications.

Retour à la liste des publications