Le Droit de savoir

La Cour supérieure renverse la décision de la Commission des lésions professionnelles : la diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans n’est pas discriminatoire

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Le 18 mars 2010, la Commission des lésions professionnelles («CLP») dans l’affaire Côté et Traverse Rivière-du-Loup déclarait invalide l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles («LATMP»). Elle considérait que cet article était discriminatoire puisqu’il contreviendrait à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'article 56 LATMP prévoit la réduction de l'indemnité de remplacement du revenu à compter du 65ième anniversaire de naissance du travailleur ou de la deuxième année suivant la date du début de l'invalidité lorsque la lésion professionnelle se produit au moment où le travailleur est âgé d'au moins 64 ans.

La décision de la CLP a été renversée par la Cour supérieure (2011 QCCS 610) dans un jugement concluant que l'article 56 LATMP ne contrevient pas aux chartes canadienne et québécoise.

Le bulletin proposé fait état des motifs de ce jugement qui fait maintenant l'objet d'un pourvoi devant la Cour d'appel.

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