Le Droit de savoir express

OCRCVM c. BEAUDOIN et AMF (C.A.) - Les tribunaux judiciaires ne peuvent homologuer une décision disciplinaire en l’absence d’une disposition législative précise le leur permettant

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L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières [OCRCVM – anciennement ACCOVAM] est un organisme d’autoréglementation reconnu par l’Autorité des marchés financiers [AMF] qui assure notamment le traitement des plaintes disciplinaires formulées à l’encontre de ses membres. À cette fin, l’OCRCVM dispose d’un pouvoir de surveillance, d’enquête et d’imposition de sanctions disciplinaires. Dans ce contexte, l’OCRCVM peut imposer diverses sanctions à ses membres, y compris des amendes.

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